2011 QCCA 1002, 2011 QCCA 1002

Syndicat du personnel enseignant du Collège Ahuntsic (FNEEQ-CSN) c. Collège Ahuntsic 2011 QCCA 1002 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-021549-118 ( 500-17-056513-107 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 26 mai 2011 L’HONORABLE JACQUES A. LÉGER, J.C.A. REQUÉRANT AVOCAT SYNDICAT DU PERSONNEL ENSEIGNANT DU COLLÈGE AHUNSTIC (FNEEQ – CSN) Me Mario Évangéliste ROY ÉVANGÉLISTE INTIMÉ AVOCATE COLLÈGE AHUNSTIC Me Nancy Bergeron ELLEFSEN BERGERON TREMBLAY MIS EN CAUSE AVOCAT PIERRE A. FORTIN, en sa qualité d’arbitre de griefs

REQUÊTE POUR PERMISSION D’APPELER D’UN JUGEMENT PRONONCÉ LE 1 er MARS 2011 PAR L’HONORABLE JEAN GUIBAULT DE LA COUR SUPÉRIEURE DANS LE DISTRICT DE MONTRÉAL Greffière : Annick Nguyen Salle : RC-18 AUDITION 10h08 : Début de l’audience. 10h09 : Me Évangéliste dépose sa jurisprudence. 10h10 : Argumentation par Me Bergeron. 10h20 : Intervention de Me Évangéliste. 10h21 : Suite de l’argumentation par Me Bergeron. 10h45 : Argumentation par Me Évangéliste. 10h57 : Réplique de Me Bergeron. 11h12 : Suspension. 11h39 : Reprise de l’audience. 11h42 : PAR LE JUGE. Jugement – Voir page 3.

Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] Statuant sur la requête pour permission de faire appel d'un jugement final de la Cour supérieure rendu le 1 er mars 2011 par l’honorable Jean Guibault qui rejette la requête en révision judiciaire du requérant; [ 2 ] Vu la nature des moyens d’appel que fait valoir le requérant et la facture de la sentence arbitrale portant sur le quantum;

[ 3 ] Après étude du dossier et audition des parties; [ 4 ] Tout en déplorant le niveau de judiciarisation qui a marqué ce dossier depuis le début, j’estime, néanmoins, plus prudent d’accorder la permission d’appeler afin qu’une formation de la Cour puisse s’y pencher, sans toutefois préjuger de quelque façon le sort que connaîtra le pourvoi; [ 5 ] Considérant qu’il y a lieu de procéder par la voie ordinaire; [ 6 ] Considérant la période estivale et la demande de l'appelant de reporter l'échéance au 14 octobre 2011; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ: [ 7 ] ACCORDE la permission de faire appel; [ 8 ] PERMET à la

partie appelante de déposer son mémoire au plus tard le 14 octobre 2011; [ 9 ] DÉFÈRE le dossier au Maître des rôles pour qu'il fixe l'audition d'une durée de 90 minutes lorsqu'il sera en état; [ 10 ] LE TOUT, frais à suivre le sort du pourvoi. JACQUES A. LÉGER, J.C.A.