2012 QCCA 1993, 2012 QCCA 1993

Trium Mobilier de bureau inc. c. Stephen Kaplan Holdings Inc. 2012 QCCA 1993 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-023043-128 ( 500-17-064638-110 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 7 novembre 2012 L’HONORABLE PIERRE J. DALPHOND, J.C.A. REQUÉRANTE AVOCAT TRIUM MOBILIER DE BUREAU INC. Me Daniel Radulescu LAPOINTE ROSENSTEIN MARCHAND MELANÇON INTIMÉE AVOCATE STEPHEN KAPLAN HOLDINGS INC. Me Marie-Ève Gingras DAVIES WARD PHILLIPS & VINEBERG

REQUÊTE POUR PERMISSION D'APPELER D'UN JUGEMENT RENDU LE 17 SEPTEMBRE 2012 PAR L'HONORABLE DANIELLE TURCOTTE DE LA COUR SUPÉRIEURE, DISTRICT DE MONTRÉAL Greffier : Robert Osadchuck Salle: RC-18 AUDITION 9 h 48 Début de l’audience. Identification des procureurs. 9 h 48 Argumentation de Me Radulescu. 9 h 56 Intervention de Me Gingras. 9 h 59 Argumentation de Me Radulescu (suite) 10 h 09 Argumentation de Me Gingras. 10 h 15 Réplique de Me Radulescu. 10 h 17 Jugement – voir page suivante. Robert Osadchuck Greffier JUGEMENT

[ 1 ] Les critères des articles 29 et 511 C.p.c . ne sont pas satisfaits. EN CONSÉQUENCE, LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] REJETTE la requête pour permission d'appeler, avec dépens. PIERRE J. DALPHOND, J.C.A.