2011 QCCA 1591, 2011 QCCA 1591

Lessard c. Lessard 2011 QCCA 1591 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-007470-112 (350-17-000013-105) (350-17-000034-101) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 6 septembre 2011 CORAM : LES HONORABLES ANDRÉ BROSSARD, J.C.A. FRANÇOIS DOYON, J.C.A. NICHOLAS KASIRER, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT ANDRÉ LESSARD Me CHARLES LAFLAMME (Cliche, Laflamme) PARTIES INTIMÉES AVOCAT GÉRALDINE LESSARD LÉONARD VACHON Me GILLES OUELLET

PARTIE MISE EN CAUSE AVOCAT L'OFFICIER DE LA PUBLICITÉ DES DROITS DE LA CIRCONSCRIPTION FONCIÈRE DE BEAUCE

En appel d'un jugement rendu le 8 juin 2011 par l'honorable Michèle Lacroix de la Cour supérieure, district de Beauce. DESCRIPTION : Requête pour permission d'appeler hors délai de bene esse Greffière : Michèle Blanchette (TB3352) Salle : 4.33 AUDITION 9 h 53 Observations de la Cour; Observations de Me Laflamme quant à sa requête; 9 h 54 Observations de Me Ouellet; Observations de la Cour; 10 h 07 Observations de Me Laflamme; Observations de la Cour; 10 h 12 Réplique de Me Ouellet; Observations de la Cour; 10 h 15 Suspension; 10 h 22 Arrêt. (

s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Nous sommes d'avis qu'une permission d'appeler n'était pas requise. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 2 ] REJETTE la requête pour permission d'appeler hors délai de bene esse , sans frais, faute d'objet.

ANDRÉ BROSSARD, J.C.A. FRANÇOIS DOYON, J.C.A. NICHOLAS KASIRER, J.C.A.