2017 QCCA 1000, 2017 QCCA 1000
Opinion
Turgeon c. R. 2017 QCCA 1000 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N° : 200-10-003369-175 DATE : 20 juin 2017 CORAM : LES HONORABLES JEAN BOUCHARD, J.C.A. DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A. CLAUDE C. GAGNON, J.C.A. ÉRIC TURGEON REQUÉRANT c.
SA MAJESTÉ LA REINE INTIMÉE ARRÊT [ 1 ] Le requérant a produit deux demandes intitulées : 1) Requête en reprise des procédures ( art. 579(2) du Code criminel ); 2) Requête en appel pour cause de déni de justice et partialité. [ 2 ] Il conteste essentiellement la décision du Directeur des poursuites criminelles et pénales du 16 mai 2016 de mettre un terme aux procédures criminelles (trois chefs de voies de fait qui auraient été perpétrées entre 2002 et 2017) qu’il veut introduire contre son ex- conjointe, qui est également la victime d’infractions pour lesquelles il a été déclaré coupable et condamné à une peine globale de 48 mois.
Son objectif est de forcer le ministère public à reprendre les procédures arrêtées injustement avant que n’expire le délai de déchéance prévu au paragraphe 579(2) C.cr . [ 3 ] Le contrôle judiciaire en première instance d’une décision discrétionnaire d’un procureur de la Direction des poursuites criminelles et pénales ne relève pas de la Cour d’appel. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 4 ] REJETTE les requêtes sans audition. JEAN BOUCHARD, J.C.A. DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A. CLAUDE C. GAGNON, J.C.A. Éric Turgeon Requérant M e Nathalie Leroux Procureure aux poursuites criminelles et pénales Pour l’intimée
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