2013 QCCA 1566, 2013 QCCA 1566
Opinion
Pinard c. R. 2013 QCCA 1566 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005439-136 (560-01-010424-076) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 10 septembre 2013 L’HONORABLE MARIE-FRANCE BICH, J.C.A.
PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT DANNY PINARD Me Julie Couture COUTURE & BOULET AVOCATS INC
PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Jean Campeau DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES REQUÊTE POUR PERMISSION D'APPELER D'UNE DÉCLARATION DE CULPABILITÉ COMPORTANT DES QUESTIONS DE DROIT ET DE FAIT ( Art. 675(1) a)(ii) Code criminel ) Greffière: Asma Berrak Salle: RC.18
AUDITION 9 h 34 : Début de l’audition. Identification des procureurs. 9 h 34 : Discussion entre la juge et les procureurs. 9 h 36 : Jugement-voir page 3. 9 h 37 : Fin de l'audience. Asma Berrak Greffière JUGEMENT [ 1 ] Le présent dossier est reporté au mardi 17 septembre 2013, à 9 h 30, en salle RC.18. MARIE-FRANCE BICH, J.C.A.
Loading document…