2011 QCCA 1927, 2011 QCCA 1927
Opinion
Plasse c. R. 2011 QCCA 1927 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005018-112 (755-01-027930-095) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 14 octobre 2011 L’HONORABLE ANDRÉ ROCHON, J.C.A.
PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT Personnellement HÉLÈNE PLASSE
PARTIE INTIMÉE AVOCATE Me Magalie Cimon Procureure aux poursuites criminelles et pénales SA MAJESTÉ LA REINE REQUÊTE POUR PERMISSION D'APPELER D'UN JUGEMENT RENDU LE 27 SEPTEMBRE 2011 PAR L'HONORABLE ERIC SIMARD DE LA COUR DU QUÉBEC DISTRICT D'IBERVILLE
Greffière : Annick Nguyen Salle: RC-18 AUDITION 9h31 : Début de l'audience. Échange entre le juge et les parties. 9h32 : PAR LE JUGE. Jugement – Voir page 3. 9h33 : Commentaires de madame Plasse. Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] Compte tenu de la requête de madame Hélène Plasse; [ 2 ] Considérant qu'il s'agit d'un dossier poursuivi par voie d'infraction
sommaire; [ 3 ] Considérant que si appel il y a, il relève de la Cour supérieure du district de Saint-Jean; [ 4 ] En conséquence, la requête est REJETÉE et les droits de madame Plasse de présenter toutes procédures utiles devant la Cour supérieure de Saint-Jean sont réservés. ANDRÉ ROCHON, J.C.A.
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