2019 QCCA 584, 2019 QCCA 584

Hocine c. R. 2019 QCCA 584 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-006886-186 ( 750-01-052118-179) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 27 février 2019 L’HONORABLE CLAUDINE ROY, J.C.A. APPELANT AVOCAT MOHAMED HOCINE Me GILLES B. THIBAULT ( Gilles B. Thibault avocat ) INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me MAXIME HEBRARD ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) DESCRIPTION : Requête pour remise en liberté (Arts. 679(1) Code criminel et 53 des Règles de la Cour d’appel du Québec en matière criminelle ) Greffière d'audience : Annabel David-B. SALLE : RC-18

AUDITION 9 h 50 Début de l’audience et identification des parties. Me Hebrard ne conteste pas la requête présentée par la

partie appelante. 9 h 51 Me Hebrard propose des modifications au projet de conditions transmis préalablement à la Cour. 9 h 53 JUGEMENT – voir page 3. Fin de l’audience. (

s) Annabel David-B. Greffière d'audience PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Considérant les motifs invoqués à la requête et l’absence de contestation, la soussignée, POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [1] ACCUEILLE la requête pour mise en liberté; [ 2 ] ORDONNE la mise en liberté de l’appelant Mohamed Hocine aux conditions suivantes : 1. Garder la paix, avoir une bonne conduite et être présent devant la Cour lorsque requis; 2. Demeurer au […], Mont-Saint-Hilaire, Québec, […]; 3. Ne pas changer d’adresse sans avoir obtenu l’autorisation préalable de la Cour ou de l’un de ses juges; 4.

Être à sa résidence tous les jours entre 22 heures et 7 heures, sauf pour un travail légitime et sauf pour urgence médicale pour lui- même ou un membre de sa famille immédiate; 5. Ne pas quitter la province de Québec, sauf pour son travail; 6. S’abstenir formellement de posséder un téléavertisseur; 7. S'abstenir formellement de posséder ou de faire usage de drogues et autres substances désignées, incluant le cannabis licite, sauf sur ordonnance médicale validement obtenue; 8. Ne pas se trouver dans des bars, discothèques ou autres endroits licenciés, sauf pour son travail; 9.

S'abstenir formellement de se trouver dans un lieu où l'on vend ou où l'on fait régulièrement usage de drogues et autres substances désignées illicites, incluant le cannabis licite; 10. S’abstenir formellement de posséder et porter, à quelque

titre que ce soit, des armes offensives ou à usage restreint, ou des imitations d'arme, y compris pistolets de départ et pistolets à plomb, des armes à feu, des arbalètes, des armes prohibées, des armes à autorisation restreinte, des dispositifs prohibés, des munitions, des munitions prohibées, ou des substances explosives, des couteaux (sauf

dans les restaurants et dans un but légitime) et des armes blanches; 11. Ne pas communiquer ou tenter de communiquer de quelque façon que ce soit avec des personnes faisant l’usage ou la vente de drogues et autres substances désignées illicites, incluant le cannabis illicite, ainsi qu’avec les membres de leur famille; 12. Ne pas communiquer ou tenter de communiquer de quelque façon que ce soit avec des personnes qui, à sa connaissance, ont des antécédents judiciaires ou des causes pendantes, ainsi qu’avec les membres de leur famille; 13.

Maintenir pendant les procédures d’appel le dépôt d’une somme de 1 500 $ dans le dossier portant le numéro 750-01-052118-179 du greffe de la Cour du Québec, district judiciaire de Saint-Hyacinthe; 14. Se livrer aux autorités carcérales dans les 48 heures du prononcé de l’arrêt de cette Cour rejetant son appel, le cas échéant, ou avant l’expiration de tout délai pouvant être fixé par cette Cour;

En cas de désistement de son appel, se livrer immédiatement aux autorités carcérales; 16. Conserver en tout temps sur sa personne, dès sa mise en liberté, une copie des présentes conditions; [ 3 ] ORDONNE que cet engagement soit souscrit devant un juge de paix assigné à cette fin avant qu’il soit mis en liberté. CLAUDINE ROY , J.C.A.