2013 QCCA 1142, 2013 QCCA 1142

9151-7334 Québec inc. c. Bossé 2013 QCCA 1142 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-09-008069-137 (250-17-001015-135) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 27 juin 2013 L’HONORABLE DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A. (JB1988) PARTIES REQUÉRANTES AVOCAT 9151-7334 QUÉBEC INC. et BISTRO DUC INC. et MARCO DUGAS Me GILLES MOREAU (Moreau Avocats inc.)

PARTIE INTIMÉE AVOCATE LÉTÉCIA BOSSÉ Me NANCY LAJOIE (Cain Lamarre) En appel d'un jugement rendu le 29 mai 2013 par l'honorable Suzanne Ouellet de la Cour supérieure, district de Kamouraska.

DESCRIPTION : Requête pour permission d'appeler d'un jugement interlocutoire GREFFIÈRE : Marianik Faille (TF0891) SALLE : 4.30 — CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE — 9 H AUDITION 9 h 04 La juge déclare avoir pris connaissance du dossier; Observations de Me Moreau; 9 h 07 Observations de Me Nancy Lajoie; Observations de la juge; Discussions; 9 h 14 Me Lajoie poursuit; 9 h 16 Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] LA SOUSSIGNÉE , statuant sur la requête pour permission d'appeler d'un jugement interlocutoire de la Cour supérieure, district de Kamouraska (l'honorable Suzanne Ouellet), rendu le 29 mai 2013; [ 2 ] Après étude du dossier et audition; [ 3 ] Indépendamment de la question de la réunion d'actions, cette affaire soulève une question de compétence : qui de la Cour du Québec ou de la Cour supérieure doit trancher ce litige? [ 4 ] J'estime que cette question doit être soumise à la Cour.

POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 5 ] ACCUEILLE la requête; [ 6 ] ACCORDE la permission de faire appel; [ 7 ] ORDONNE la suspension des procédures de première instance [ 8 ] PORTE l'affaire au rôle du 15 novembre 2013, 9 h 30, pour être plaidée sans mémoire, le présent jugement tenant lieu de l'inscription en appel en conformité de l'article 494 du Code de procédure civile .

[ 9 ] ORDONNE à la

partie requérante, après avoir fait signifier copie à la

partie intimée, de déposer au greffe, au plus tard le 9 août 2013 , en cinq exemplaires, les documents qui auraient normalement formé les Annexes I, II et III de son mémoire selon l’article 65 des Règles de la Cour d’appel du Québec en matière civile , de même qu'un exposé d'au plus 5 pages et ses sources. [ 10 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir fait signifier copie à la

partie requérante, de déposer au greffe, au plus tard le 13 septembre 2013 , en cinq exemplaires, un complément de documentation, de même qu'un exposé d'au plus cinq pages et ses sources. [ 11 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé dans un format 21,5 cm X 28 cm (8½ X 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait). Le caractère à l’ordinateur est de 12 points et il n'y a pas plus de 12 caractères par 2,5 cm. [ 12 ] ORDONNE que les documents produits comprennent une page de présentation, une table des matières et une pagination continue. [ 13 ] LE TOUT , frais à suivre. Temps d’audition :

Partie requérante : 30 minutes

Partie intimée : 30 minutes DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A.