2010 QCCQ 3156, 2010 QCCQ 3156

Grenier c. Blouin 2010 QCCQ 3156 JM0855 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE SAINT-HYACINTHE LOCALITÉ DE SAINT-HYACINTHE « Chambre civile » N° : 750-32-009406-094 DATE : 23 AVRIL 2010 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE YVAN MAYRAND, J.C.Q. ______________________________________________________________________ PATRICE GRENIER Demandeur c.

MATHIEU BLOUIN Défendeur ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le demandeur réclame la somme de 915 $, pour vice caché. [ 2 ] Le 3 avril 2009, le demandeur a acheté du défendeur un véhicule Saturn 2000 au coût de 2 700 $ [ 3 ] Le demandeur a constaté des problèmes d'embrayage pour la première et troisième vitesse du véhicule. [ 4 ] Le 16 juin 2009, le demandeur a fait remplacer l'embrayage du véhicule chez Inter Cité Transmissions Automatiques au coût de 915 $. [ 5 ] Le 29 juin 2009, le demandeur a fait parvenir une mise en demeure au défendeur lui réclamant 915 $. [ 6 ] Le demandeur qui constate que son véhicule est affecté d'un vice caché doit faire parvenir une mise en demeure par écrit au défendeur avant de faire effectuer les réparations.

L'absence de cette mise en demeure écrite est fatale pour sa réclamation. [ 7 ] PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 8 ] REJETTE la requête avec dépens de 58 $. __________________________________ YVAN MAYRAND, J.C.Q. Date d’audience : Le 14 avril 2010