2014 QCCA 1663, 2014 QCCA 1663

D.B. c. M.B. 2014 QCCA 1663 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-024457-145 (500-14-040437-121) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 8 septembre 2014 CORAM : LES HONORABLES JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. NICHOLAS KASIRER, J.C.A. GENEVIÈVE MARCOTTE , J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCATE D... B... Me Mylène Beaupré

PARTIE INTIMÉE M… B... Non représentée PARTIES MISES EN CAUSE AVOCAT LE CURATEUR PUBLIC DU QUÉBEC Me François Dupin J… B...

En appel du jugement rendu le 24 avril 2014 par l'honorable Danièle Mayrand de la Cour supérieure, district de Montréal. DESCRIPTION : Requête pour réunir les appels 500-09-024429-144 et 500-09-024457-145, autoriser les amendements et la correction d’irrégularités, prolonger les délais pour produire les mémoires et autoriser la production d’un seul mémoire (Art. 496 al. 3, 496.1, 497, 502, 503, 503.1 al.1 C.p.c .) Greffière d'audience : Linda Côté Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 10 h 40 Début de l'audience – identification des procureurs.

Audition commune dans les deux (2) dossiers 500-09-024429-144 et 500-09-024457- 145. 10 h 40 Échange entre La Cour et Me François Dupin. 10 h 43 Argumentation de Me Dupin sur sa requête en rejet d'appel. 10 h 54 Représentations de Me Mylène Beaupré. 10 h 59 Argumentation de Me Beaupré sur la requête en rejet d'appel du Curateur public du Québec. 11 h 23 Il n’y aura pas de réplique de la part de Me Dupin. 11 h 24 Suspension de l'audience. 11 h 45 Reprise de l'audience. 11 h 45 Arrêt unanime rendu dans le dossier 500-09-024429-144.

La requête pour réunion d’appels est devenue sans objet vu l’arrêt rendu dans ce dossier. 11 h 46 La Cour s’adresse à Me Beaupré dans le dossier 500-09-024457-145 concernant les amendements demandés à l’inscription en appel. 11 h 50 Observation de Me Dupin concernant l’amendement du paragraphe 5

a) i) 1. 11 h 51 Pas d’observation de la part de Me Dupin concernant la question du délai de production du mémoire. 11 h 51 Suspension de l’audience. 12 h 02 Reprise de l’audience. 12 h 02 Arrêt unanime rendu dans le dossier 500-09-024457-145 – voir page suivante. 12 h 04 Fin de l’audience. (

s) Greffière d'audience

PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Vu la requête; [ 2 ] Vu l'arrêt prononcé ce jour dans le dossier 500-09-024429-144; LA COUR : [ 3 ] ACCUEILLE la requête en partie; [ 4 ] La Cour AUTORISE les amendements à l’inscription en appel du 22 mai 2014 décrits aux paragraphes 16, 17, 18, 19 et 20 de la requête; [ 5 ] Par ailleurs, la Cour ORDONNE à la

partie appelante de produire au dossier une inscription en appel amendée dans laquelle le paragraphe 5

a) iii) et la conclusion relative à la nullité de l’entente du 11 avril 2014 seront rayés; [ 6 ] Vu notre arrêt de ce jour rendu dans le dossier 500-09-024429-144, la Cour PROLONGE le délai pour le dépôt du mémoire de l’appelante jusqu’au 22 octobre 2014; [ 7 ] Frais à suivre le sort du pourvoi. JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. NICHOLAS KASIRER, J.C.A. GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A.