2014 QCCA 592, 2014 QCCA 592
Opinion
Caouette c. Société immobilière Alcan ltée 2014 QCCA 592 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-09-008182-138 (160-17-000052-106) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE CORRIGÉ LE 25 MARS 2014 DATE : 4 mars 201 4 GREFFIÈRE JOËLLE MICHAUD, G.C.A. PARTIES APPELANTES AVOCAT YVON CAOUETTE et MADELEINE VÉZINA Me MARC LEMAIRE (ABSENT) (Tremblay, Bois, Mignault, Lemay)
PARTIE INTIMÉE AVOCATE SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE ALCAN LTÉE Me CHANTAL LAVALLÉE (ABSENTE) (Cain Lamarre Casgrain Wells) En appel d'un jugement rendu le 10 octobre 2013 et rectifié le 23 octobre 2013 par l'honorable Gratien Duchesne de la Cour supérieure, district d’Alma.
DESCRIPTION : Requête des appelants pour prolonger le délai de production de leur mémoire. GREFFIÈRE : Julie Boudreault Gravel (TB3311) SALLE : PAR LA GREFFIÈRE JUGEMENT [ 1 ] Vu le consentement écrit de la procureure de l'intimée; [ 2 ] Vu l’article 23 des Règles de la Cour d’appel du Québec en matière civile ; POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 3 ] ACCUEILLE la requête; [ 4 ] PROROGE le délai de signification et de production du mémoire des appelants jusqu’au 5 avril 2014 ; [ 5 ] Le tout sans frais. JOËLLE MICHAUD, G.C.A.
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