2018 QCCQ 8621, 2018 QCCQ 8621

Adoption — 18528 2018 QCCQ 8621 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE […] LOCALITÉ DE […] « Chambre de la jeunesse »

N° : 610-43-000095-188 DATE : Décision verbale : 8 novembre 2018 Motifs écrits : 13 novembre 2018 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE MARIE-CLAUDE BÉLANGER, J.C.Q. ______________________________________________________________________ AU SUJET DE : X Né le […] 1962 ______________________________________________________________________ MONSIEUR A, né le [...] 1943, domicilié et résidant au [...] Demandeur ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : Les dossiers judiciaires ayant trait à l’adoption d’un enfant sont confidentiels et aucune information permettant d’identifier l’enfant, ses parents, son tuteur ou les adoptants ne peut être publiée ou diffusée, si ce n’est pour se conformer à la loi (art. 12 à 16 C.p.c. et 582 C.c.Q. ). [ 1 ] Le demandeur, A (ci-après le demandeur), souhaite procéder à l’adoption de M.

X (ci-après M. X), né le […] 1962. Ils sont tous deux résidents du Québec. [ 2 ] M. X est le fils de B et C [1] (ci-après M me C), tous deux aujourd’hui décédés [2] . De cette union sont nés trois enfants, dont M. X. Il est né à Ville A en Ontario [3] . Quelques années après leur mariage, M me C s’est séparée de son époux. Elle a rencontré le demandeur en 1964 et dès 1965 ils ont fait vie commune, alors que M. X n’avait que 3 ans. [ 3 ] Le demandeur a élevé M. X comme s’il était son enfant, tant au niveau affectif que financier. Celui-ci n’a aucun souvenir de son père biologique.

Jusqu’à l’adolescence, il a cru que le demandeur était son père. Il est pour lui le seul père qu’il ait jamais eu. Ce n’est que lorsque sa sœur Y a eu besoin d’un certificat de naissance afin d’obtenir son permis de conduire qu’il a été informé du fait que le demandeur n’était pas leur père biologique. [ 4 ] Le demandeur et M me C se sont mariés en 1997 [4] et le sont demeurés jusqu’au décès de cette dernière. De leur union sont nés deux autres enfants. Le demandeur a toujours été considéré comme le père des enfants de M me C par les membres de leur famille immédiate, de la famille élargie et de leur communauté.

Il en a assumé la charge économique, physique, morale et psychologique. Aucune distinction n’a été faite entre les enfants provenant de l’union de M me C avec M. B de ceux issus de son union avec le demandeur. [ 5 ] M. X est célibataire et n’a jamais été marié ou uni civilement. Il ne vit pas non plus en union de fait et n’a jamais eu d’enfant. [ 6 ] Conformément aux exigences de l’

article 545 du Code civil du Québec , la preuve révèle que le demandeur a rempli auprès de M. X le rôle de père et qu’il est dans son intérêt d’être adopté par le demandeur. [ 7 ] En 1987, M. X a requis un changement de nom en vertu de la

Loi sur le changement de nom et d’autres qualités de l’état civil [5] . De X, il est devenu X, par décision du ministre de la Justice de l’époque [6] . [ 8 ] L’

article 129 du Code civil du Québec confirme que lorsque le tribunal rend une décision qui change le nom d’une personne ou qui modifie une mention à l’un des actes de l’état civil, le greffier notifie le directeur de l’état civil qui doit faire les inscriptions nécessaires pour assurer la publicité des registres :

Le greffier du tribunal qui a rendu un jugement qui change le nom d’une personne ou modifie autrement l’état d’une personne ou une mention à l’un des actes de l’état civil, notifie ce jugement au directeur de l’état civil, dès qu’il est passé en force de chose jugée. L’autorité qui délivre un certificat d’adoption coutumière autochtone le notifie au directeur de l’état civil dans les 30 jours de sa délivrance. Le notaire qui reçoit une déclaration commune de dissolution d’une union civile la notifie sans délai au directeur de l’état civil.

Le directeur de l’état civil fait alors les inscriptions nécessaires au registre. [ 9 ] L’acte de naissance de M. X, né à Ville A, origine de la province de l’Ontario. L’

article 108 du Code civil du Québec mentionne : Les actes de l’état civil sont dressés, sans délai, à partir des constats, des déclarations et des actes juridiques reçus par le directeur de l’état civil, relatifs aux naissances, mariages, unions civiles et décès qui surviennent au Québec ou qui concernent une personne qui y est domiciliée . (notre soulignement) […] [ 10 ] Puisque M.

X est actuellement domicilié au Québec, le directeur de l’état civil du Québec a juridiction pour dresser un nouvel acte de naissance, conformément aux modifications apportées par la présente décision [7] . [ 11 ] Après examen du dossier et considérant la preuve faite à l’audience et l’intérêt de la personne adoptée, le Tribunal conclut que les formalités et exigences de la loi sont rencontrées.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 12 ] ACCUEILLE la demande; [ 13 ] PRONONCE l’adoption de la personne majeure connue et désignée sous le nom X et les prénoms X, né le […] 1962, par le demandeur adoptant A; [ 14 ] ORDONNE au directeur de l’état civil de dresser un nouvel acte de naissance pour qu’il se lise dorénavant comme suit : Nom de famille : X Prénoms : X Sexe : masculin Lieu de naissance : Ville A, Ontario Date de naissance : […] 1962 Nom du père : A Nom de la mère : C [ 15 ] ORDONNE au greffe de cette cour de notifier le présent jugement au directeur de l’état civil; [ 16 ] RECOMMANDE au directeur de l’état civil de notifier le présent jugement aux autorités compétentes de l’Ontario; [ 17 ] RECOMMANDE aux autorités compétentes de l’Ontario de modifier l’acte de naissance de X (antérieurement désigné sous les prénoms de X et le nom X), né le […] 1962, afin de le rendre conforme au présent jugement; [ 18 ] AUTORISE les parties à retirer les pièces originales produites au dossier de la cour; [ 19 ] LE TOUT sans frais. __________________________________ MARIE-CLAUDE BÉLANGER, J.C.Q.

M e Sophie Gagnon Notaire Pour le demandeur Date d’audience : 8 novembre 2018