2021 QCCA 593, 2021 QCCA 593
Opinion
Gilbert c. R. 2021 QCCA 593 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003723-199 (150-01-055545-181) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 12 avril 2021 FORMATION : LES HONORABLES JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. SIMON RUEL, J.C.A. STÉPHANE SANSFAÇON, J.C.A.
PARTIE APPELANTE AVOCAT DAVID GILBERT Me LOUIS BELLIARD
PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me SÉBASTIEN VALLÉE (Directeur des poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 12 novembre 2019 par un jury présidé par l'honorable Richard Grenier de la Cour supérieure, district de Chicoutimi.
NATURE DE L'APPEL : Règle 75 R.C.a.Q.m.c. Greffière-audiencière : Lauriane Lavoie Salle : 4.33 - Visioconférence AUDITION 9 h 30 Appel du dossier et identification des parties; La Cour s’adresse aux parties; 9 h 32 Observations de Me Belliard; Échanges entre la Cour et Me Belliard; Me Belliard poursuit ses observations; 9 h 37 Observations de Me Vallée; 9 h 39 Réplique de Me Belliard; 9 h 40 Échanges entre la Cour et les parties concernant la difficulté à obtenir l’autorisation de l’Aide juridique pour payer les notes sténographiques adéquates à un mémoire d’appel.
Le dossier semble dans une impasse de telle sorte que Me Belliard devra déposer une requête assortie de conclusions précises pour faire progresser l’appel et la notifier à l’Aide juridique, présentable le 3 mai 2021 en salle 4.33, 9 h 30. Selon le résultat de cette requête, il sera alors possible de fixer les dates pour la production des mémoires; 9 h 43 Arrêt, le dossier est reporté au 3 mai 2021 , en salle 4.33, 9 h 30; 9 h 44 Fin de l’audition.
Lauriane Lavoie, greffière-audiencière ARRÊT [ 1 ] Me Belliard s’engage à déposer au greffe une requête assortie de conclusions précises à l’endroit de l’Aide juridique pour faire progresser le dossier, présentable devant la Cour le 3 mai 2021 , salle 4.33, 9 h 30. Cette requête doit être signifiée à l’Aide juridique désignée comme mise en cause dans l’intitulé. POUR CE MOTIF, LA COUR : [ 2 ] REPORTE le dossier pour suivi au 3 mai 2021 , salle 4.33, 9 h 30, avec la requête à venir au rôle le même jour.
JACQUES CHAMBERLAND , J.C.A. SIMON RUEL, J.C.A. STÉPHANE SANSFAÇON , J.C.A.
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