2016 QCCQ 9772, 2016 QCCQ 9772

Protection de la jeunesse — 164170 2016 QCCQ 9772 JA0510 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE […] « Chambre de la jeunesse » N° : 505-41-007970-157 DATE : 9 juin 2016 SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE MIREILLE ALLAIRE Dans la situation de l'adolescente : X Née le […] 2002 [INTERVENANT 1] , en sa qualité de personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre intégré de santé et de services sociaux A, Personne requérante et A, B, Parents de l'adolescente JUGEMENT Article 95(1) et 95(2) de la

Loi sur la protection de la jeunesse MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d'identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d'une amende [ articles 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J. ] [ 1 ] La Cour est saisie d'une requête en révision et prolongation d'une ordonnance aux termes des articles 95(1) et 95(2) de la Loi sur la protection de la jeunesse concernant l’adolescente X née le […] 2002. [ 2 ] La Directrice de la protection de la jeunesse allègue que depuis le 20 mai 2015, divers faits justifiant la révision et exigeant la prolongation de l'ordonnance sont survenus, lesquels sont les suivants: «

a) Depuis la dernière ordonnance, l’adolescente est demeurée en centre de réadaptation;

b) Durant son hébergement, les comportements de l’adolescente ont évolué positivement dans son unité de vie, son milieu familial et son milieu scolaire;

c) En date du 5 janvier 2016, une éducatrice du [centre A] a débuté un suivi auprès de l’adolescente et de la mère;

d) En date du 4 février 2016, l’adolescente a été arrêtée et fait face à une accusation de vol à l’étalage;

e) L’adolescente a maintenu des contacts réguliers avec sa mère;

f) Depuis le 17 décembre 205, l’adolescente a débuté un retour progressif dans son milieu maternel;

g) En date du 18 février 2016, l’adolescente réintègre son milieu familial maternel à temps plein;

h) Depuis son retour chez sa mère, l’adolescente adopte des comportements inadéquats dans son milieu scolaire occasionnant des suspensions internes et externes, notamment : i. crises de colère; ii. arrogance;

iii. non-respect de l’autorité; iv. consommation de cannabis à une occasion;

i) Dans son milieu familial, la mère verbalise que l’adolescente respecte habituellement son autorité, mais qu’elle fait preuve d’arrogance à son endroit;

j) Toujours depuis son retour chez sa mère, l’adolescente collabore peu au suivi offert par l’éducatrice [du centre A] et elle peut faire preuve d’arrogance envers celle-ci ainsi qu’envers l’intervenante;

k) L’adolescente éprouve de la difficulté à gérer adéquatement ses émotions et nécessite toujours un accompagnement à ce niveau;

l) La mère reconnaît faire preuve d’impulsivité et verbalise qu’elle débutera un suivi à cet effet en avril 2016;

m) La mère collabore avec nos services, notamment afin de travailler l’application de son autorité parentale auprès de l’adolescente;

n) Au mois de novembre 2015, le père a repris contact avec sa fille, et ce, après plusieurs années d’absence;

o) Depuis, les contacts père-fille sont irréguliers;

p) Au mois de janvier 2016, l’adolescente verbalise avoir consommé du cannabis avec son père et sa conjointe le 24 décembre 2015 et avoir consommé seule chez son père vers le 26 décembre 2015;

q) Le père reconnaît avoir consommé et vendu des stupéfiants pendant plusieurs années;

r) Le père verbalise avoir cessé sa consommation de stupéfiants depuis le 16 février 2016 et ne plus en faire la vente depuis l’automne 2015;

s) Le père peut manquer de transparence et présente une collaboration mitigée envers nos services;

t) Au cours du mois de février 2016, l’adolescente a tenu des propos suicidaires à deux reprises;

u) Au cours du mois de mars 2016, l’adolescente a verbalisé fréquenter des amis membres de gangs de rue;

v) En date du 25 mars 2016, une intervention policière a été nécessaire au domicile paternel en raison d’une situation de violence conjugale avec madame C, alors que l’adolescente était présente au domicile; » [ 3 ] Le procureur de la mère, qui est absente, admet en

partie les allégations contenues à la requête et consent aux conclusions recherchées par la Directrice, à savoir que sa fille soit confiée à un centre de réadaptation. [ 4 ] Le père admet aussi en

partie les allégations contenues à la requête et consent aux conclusions recherchées par la Directrice. [ 5 ] L’adolescente, par son procureur, admet en

partie les allégations contenues à la requête et consent aux conclusions recherchées par la Directrice. [ 6 ] Du consentement des parties et pour valoir preuve, la Directrice dépose les pièces suivantes : D-7 Autorisation d'intenter des procédures; D-8 Rapport au Tribunal, rédigé par [intervenante 2], daté du 12 avril 2016; D-9 Rapport complémentaire, rédigé par [intervenante 2], daté du 25 mai 2016; D-10 Rapport d'évènement policier (numéro d'évènement […]); [ 7 ] Les comportements problématiques adoptés par X dans son milieu scolaire et familial font en sorte que la mère se dit dépassée par la situation et n’est plus en mesure d’offrir à sa fille un encadrement répondant aux besoins de l’adolescente. [ 8 ] X nécessite un encadrement structuré où les règles sont claires et où les conséquences annoncées seront appliquées systématiquement en cas de manquement.

D’ailleurs, par le passé, elle a évolué de façon positive dans un tel cadre. [ 9 ] Le fait que son père qui est réapparu dans sa vie après plusieurs années d’absence n’est pas étranger aux comportements de X. [ 10 ] Monsieur ne souhaite pas collaborer avec la Directrice de la protection de la jeunesse, mais affirme vouloir assumer ses responsabilités parentales. [ 11 ] En conséquence, suite aux admissions des parties, au contenu des rapports déposés et aux témoignages entendus, la Cour est satisfaite de la preuve faite sur les allégations de la requête et : PAR CES MOTIFS, LA COUR : [ 12 ] ACCUEILLE la requête; [ 13 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l'adolescente X sont toujours compromis;

[ 14 ] REVISE l’ordonnance rendue le 20 mai 2015; [ 15 ] CONFIE l’adolescente à un centre de réadaptation, et ce, jusqu’au 31 décembre 2016; [ 16 ] ORDONNE qu'une personne qui travaille dans un établissement ou un organisme apporte aide, conseil et assistance à l'adolescente et à sa famille; [ 17 ] ORDONNE que les contacts entre l’adolescente et son père se fassent selon entente entre les parties quant à la fréquence, les modalités, incluant le degré de supervision et à défaut d’entente que les contacts s’effectuent en centre de réadaptation, minimalement pour une durée de trois (3) heures; [ 18 ] ORDONNE que les contacts entre l’adolescente et sa mère se fassent selon entente entre les parties; [ 19 ] INTERDIT à l’adolescente d’entrer en contact avec monsieur D; [ 20 ] ORDONNE que l’adolescente et les parents participent activement à l'application des mesures qui ont pour but de mettre fin à la situation de compromission et plus particulièrement, qu'ils s'impliquent dans le plan d'intervention de la Directrice; [ 21 ] ORDONNE que les parents fassent rapport périodiquement à la Directrice sur les mesures qu’ils appliquent à eux-mêmes et à l’enfant pour mettre fin à la situation de compromission; [ 22 ] PREND ACTE de l’engagement du père à ne pas mettre sa fille en contact directement ou indirectement avec madame C; [ 23 ] CONFIE la situation de l'adolescente X à la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre intégré de santé et de services sociaux A pour l'exécution de l'ordonnance; [ 24 ] LE TOUT pour une période d’un an, sauf le placement jusqu’au 31 décembre 2016; [ 25 ] LE TOUT, sans frais. __________________________________ MIREILLE ALLAIRE, J.C.Q.

Me Dina Allam (stagiaire) Procureur de la personne requérante Me Catherine Pilon Procureur de l'enfant Me Alexandre Germain Procureur de la mère