2014 QCCQ 734, 2014 QCCQ 734
Opinion
Houde c. Groupe Iberville Performance marine inc. 2014 QCCQ 734 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE ARTHABASKA LOCALITÉ DE VICTORIAVILLE « Chambre civile » N° : 415-32-006238-136 DATE : 7 février 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE PIERRE LABBÉ, J.C.Q. ______________________________________________________________________ STÉPHANE HOUDE, Demandeur c.
GROUPE IBERVILLE PERFORMANCE MARINE INC., Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT Sur une demande d’être relevé du défaut ______________________________________________________________________ [ 1 ] La défenderesse demande d’être relevée du défaut d’avoir produit sa contestation dans le délai prévu. [ 2 ] Sa demande est datée du 22 janvier 2014.
Monsieur Pascal Langlois, vice-président, invoque qu’il a reçu copie de la demande le 2 décembre 2013, qu’il a quitté le bureau le 6 décembre pour la fin de semaine, qu’il est parti en voyage d’affaires du 8 au 13 décembre et que l’entreprise a fermé ses portes pour la période des Fêtes, du 13 décembre 2013 au 20 janvier 2014. [ 3 ] Le demandeur s’oppose à cette demande. [ 4 ] Considérant que les motifs invoqués ne sont pas frivoles; [ 5 ] Considérant que la demande a été émise le 26 novembre 2013; [ 6 ] Considérant l’importance du montant réclamé, soit 7 000 $; [ 7 ] Il y a lieu de permettre à la défenderesse de faire valoir ses moyens de défense.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 8 ] RELÈVE la défenderesse de son défaut et l’ AUTORISE à produire sa contestation dans un délai de huit jours du présent jugement. __________________________________ PIERRE LABBÉ, J.C.Q.
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