2011 QCCA 274, 2011 QCCA 274

Sears Canada inc. c. Dumais 2011 QCCA 274 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-021256-102 ( 500-22-159958-092 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 7 février 2011 CORAM: LES HONORABLES FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. ANDRÉ ROCHON , J.C.A. JACQUES DUFRESNE, J.C.A. REQUÉRANTE AVOCAT SEARS CANADA INC. Me Julien Lussier IRVING MITCHELL KALICHMAN INTIMÉ AVOCAT ANDRÉ DUMAIS Me Luc Lachance SÉBASTIEN DOWNS ASTELL LACHANCE

Requête pour permission d'appeler hors délai et pour permission d'appeler d'un jugement rendu le 11 novembre 2010 par l'honorable Eliana Marengo de la Cour du Québec, district de Montréal. Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 12 h 19 Début de l'audition 12 h 19 Argumentation de Me Lussier 12 h 29 Suspension 12 h 33 Reprise 12 h 33 Me Lachance n'a pas à plaider 12 h 33 Par la Cour: arrêt (voir page suivante) Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT

[ 1 ] La requête pour permission de faire appel tardivement satisfait les critères de diligence. [ 2 ] Toutefois, sans acquiescer aux motifs qui sous-tendent le jugement attaqué, nous sommes d'avis qu'il ne s'agit pas ici d'un cas où la permission doit être octroyée. POUR CES MOTIFS, LA COUR: [ 3 ] REJETTE la requête, avec dépens. FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. ANDRÉ ROCHON, J.C.A. JACQUES DUFRESNE, J.C.A.