2014 QCCQ 78, 2014 QCCQ 78
Opinion
H.G. c. R.B. 2014 QCCQ 78 JS 1046 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LONGUEUIL « Chambre civile » N° : 505-32-030580-121 DATE : Le 6 janvier 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE CHANTAL SIROIS, J.C.Q. ______________________________________________________________________ H… G…
Partie demanderesse c. R… B…
Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Considérant que la demande des parties repose sur une difficulté d’exécution d’un jugement de divorce prononcé entre les parties; [ 2 ] Considérant que ce débat constitue un accessoire à une affaire pour laquelle la Cour supérieure a juridiction exclusive [1] ; [ 3 ] Considérant que le Tribunal ne possède pas la compétence d’attribution pour entendre le présent dossier. [ 4 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 5 ] DÉCLINE compétence à l’égard des demandes respectives des parties, tant la demande principale que la demande reconventionnelle; [ 6 ] LE TOUT chaque
partie payant ses frais. __________________________________ CHANTAL SIROIS, J.C.Q. Date d’audience : Le 6 janvier 2014
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