2015 QCCA 1133, 2015 QCCA 1133

St-Gelais c. R. 2015 QCCA 1133 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-003155-152 (150-01-041736-134) (150-01-041737-132) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 25 juin 2015 L’HONORABLE DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A. (JB1988)

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT SERGE ST-GELAIS Me JEAN-FRANÇOIS TÊTU (AT7372) (Fradette, Gagnon)

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me MARIE-JOSÉE HAMELIN GAGNON (AH5850) (Procureure aux poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 15 juin 2015 par l'honorable Micheline Paradis de la Cour du Québec, district de Chicoutimi. DESCRIPTION : Requête pour permission d'appeler

GREFFIÈRE : Rose-Marie Rousseau (TR1540) SALLE : 4.30 — CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE AUDITION 9 h 03 La juge déclare avoir pris connaissance de la requête; Observations de Me Têtu; Observations de la juge; 9 h 06 Observations de Me Hamelin Gagnon; 9 h 08 Me Hamelin Gagnon mentionne que la requête pour permission d'appeler est contestée; Observations de la juge; Me Hamelin Gagnon poursuit; 9 h 09 La juge s'adresse à Me Hamelin Gagnon quant aux conditions de mise en liberté; Observations de Me Hamelin Gagnon; 9 h 10 Réplique de Me Têtu; 9 h 12 Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Le requérant a plaidé coupable à des accusations de conduite dangereuse, de menace de causer la mort ou des lésions corporelles à un policier, d’avoir résisté à son arrestation et d’avoir commis un méfait à l’égard d’un bien, soit une barrière de stationnement. [ 2 ] Le 15 juin 2015, il a été condamné à une peine d’emprisonnement de 50 jours de prison à être purgés de façon discontinue, le tout assorti d’une ordonnance de probation d’une durée de 12 mois et d’une interdiction de conduire d’une année. [ 3 ] Le requérant désire obtenir la permission d’appeler de la peine, l’estimant excessive.

Il précise que la juge de première instance a commis une erreur de principe en omettant d’examiner la possibilité de sanctions moins contraignantes avant de le priver de sa liberté.

Aussi, la peine serait manifestement non indiquée dans les circonstances en l’espèce. [ 4 ] Il faut dire que les circonstances en l’espèce sont particulières en ce que le requérant est un individu qui souffre de problèmes psychiatriques. [ 5 ] Lors de l’événement survenu le 29 octobre 2013, on comprend qu’il a quitté l’hôpital avec l’intention de se suicider, que les agents de sécurité ont tenté de l’empêcher de partir et que les policiers ont été mis à contribution pour le ramener à l’hôpital. [ 6 ] Considérant que le jugement rendu est laconique quant aux possibilités de sanctions moins contraignantes que la privation de liberté; [ 7 ] Considérant que le requérant a comparu par voie

sommaire et qu’il n’a été soumis à aucune condition entre le 29 octobre 2013 et le 15 juin 2015, date du prononcé de la peine, bénéficiant même de son permis de conduire.

[ 8 ] En conséquence, permission d’appeler de la peine sera accordée.

POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 9 ] ACCUEILLE la requête en autorisation de l’appel de la peine; [ 10 ] PORTE l’affaire au rôle du 6 novembre 2015, en salle 4.33, à 9 h 30, pour être plaidée sans mémoire; [ 11 ] ORDONNE à l’appelant, après avoir fait signifier copie à l’intimée, de déposer au greffe, au plus tard le 31 juillet 2015 , en cinq exemplaires, les documents visés à l’article 57 des Règles , de même que le présent jugement, tout autre document pertinent et un exposé d’un maximum de 5 pages en vertu de l’article 59 des Règles ; [ 12 ] ORDONNE à l’intimée, après avoir fait signifier copie à l’appelant, de déposer au greffe, au plus tard le 11 septembre 2015 , en cinq exemplaires, un exposé d’un maximum de 5 pages en vertu de l’article 59 des Règles ; [ 13 ] Au plus tard à cette même date, l’intimée peut aussi signifier et produire au greffe, en quatre exemplaires, le questionnaire dûment rempli par elle en vertu de l’article 58 des Règles, de même que tout autre document pertinent; [ 14 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé sur un format 21,5 cm X 28 cm (8½ X 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait).

Le caractère à l’ordinateur est de 12 points et il n'y a pas plus de 12 caractères par 2,5 cm; [ 15 ] ORDONNE que les documents produits comprennent une page de présentation, une table des matières et une pagination continue; TEMPS D’AUDITION : Appelant : 30 minutes Intimée : 30 minutes DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A.