2016 QCCQ 6052, 2016 QCCQ 6052

Directeur des poursuites criminelles et pénales c. Gestion Éric Corriveau inc. 2016 QCCQ 6052 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE SAINT-MAURICE LOCALITÉ DE Shawinigan « Chambre criminelle et pénale » N° : 410-61-019834-152 DATE : 5 JUILLET 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR GAÉTAN RATTÉ, J.P.M. ______________________________________________________________________ DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES Poursuivant c. GESTION ÉRIC CORRIVEAU INC.

Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ NATURE DE L’INFRACTION [ 1 ] La défenderesse, étant munie d’un permis de bar, est poursuivie pour avoir gardé ou toléré qu’il soit gardé dans son établissement une boisson alcoolique contenant un insecte, contrairement à l’article 108 de la

Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques. (RLRQ, c. I-8.1) LE CONTEXTE [ 2 ] La défenderesse opère une salle de quilles avec permis de bar. Le 9 octobre 2014, à 9 h 45, deux agents se présentent à l’établissement de la défenderesse pour effectuer une vérification des lieux. [ 3 ] Au cours de l’inspection, ils constatent qu’une bouteille de Téquila contient un insecte. [ 4 ] La défenderesse ne conteste pas les faits et la preuve documentaire déposée par le poursuivant. Elle présente une défense de diligence raisonnable.

PREUVE DE LA DÉFENSE Anne Gaudreault, serveuse [ 5 ] La défenderesse fait entendre Anne Gaudreault, 47 ans. Elle est à l’emploi de la défenderesse comme serveuse depuis onze (11) ans, métier qu’elle a également effectué dans d’autres établissements auparavant. [ 6 ] Elle est présente sur les lieux le jour de l’infraction. C’est elle qui ouvre l’établissement à 10 h. [ 7 ] Elle arrive à 9 h 15.

Comme à tous ses quarts de travail, à son arrivée, elle balance la caisse, fait l’inventaire de la boisson, nettoie et vérifie les installations du bar et inspecte chacune des bouteilles de boisson du bar. [ 8 ] De plus, une fois par semaine, le jeudi, comme c’est le cas le jour de l’infraction, elle doit nettoyer tout le système électronique des becs verseurs sur les bouteilles. [ 9 ] Elle explique la façon de nettoyer les installations et équipements du bar, le nettoyage et l’inspection visuelle des bouteilles de boissons, l’installation des becs verseurs et la façon dont sont scellées les bouteilles. [ 10 ] Vers 9 h 40, elle ouvre la porte du centre de quilles aux deux agents même si le commerce n’ouvre qu’à 10 h.

Elle n’a pas encore terminé son inventaire ni le nettoyage des bouteilles et des becs verseurs.

[ 11 ] Aussi, c’est en même temps que les agents qu’elle constate qu’il y a une petite mouche à sucre dans une bouteille de Téquila. [ 12 ] Elle ne peut expliquer la présence de cet insecte puisque la bouteille est bien scellée au moment de l’inspection et que tous les becs verseurs sont munis de filtre anti-mouches. Il y a également plusieurs «plaques à bibittes» dans le bar. [ 13 ] C’est la première fois qu’une telle situation arrive depuis qu’elle travaille pour la défenderesse.

Elle n’a pas noté la présence de ce genre de mouches dans le bar avant cette journée. [ 14 ] Elle est sous la supervision directe du propriétaire du commerce, Éric Corriveau. Selon le témoin, ce dernier est très strict sur la propreté et la bonne tenue du bar. [ 15 ] Il vient au commerce deux à trois fois par jour pour vérifier si tout va bien. Régulièrement, il inspecte lui-même les bouteilles de boisson et les installations du bar. [ 16 ] Il donne également des directives aux employés présents concernant la vente d’alcool ainsi que la propreté et la manutention des équipements du bar.

Il place aussi des commentaires et des instructions dans l’enveloppe de paie des employés. [ 17 ] Son employeur ne lui a pas imposé de sanction suite à l’infraction. Éric Corriveau, président exploitant [ 18 ] La défenderesse fait entendre également Éric Corriveau, président de la défenderesse. [ 19 ] Il possède la salle de quilles avec permis de bar depuis vingt-sept (27) ans.

Il n’a jamais fait l’objet d’une poursuite relié à son permis depuis ce temps. [ 20 ] Il opère également d’autres commerces avec permis de boisson et il n’a jamais eu de problème dans ses établissements. [ 21 ] Au moment de l’infraction, il engage huit (8) employés dont trois (3) serveuses et un (1) serveur. [ 22 ] Anne Gaudreault est à son emploi depuis 11 ans.

Elle est une excellente employée avec qui il n’a jamais eu de problème et sur laquelle il peut se fier. [ 23 ] Même si ses employés ont de l’expérience, ils reçoivent tous la même formation et le même suivi fait par lui-même et les autres employés plus expérimentés. [ 24 ] Ils reçoivent des directives claires. Tous les employés au début de leur quart de travail doivent nettoyer et inspecter chacune des bouteilles de boissons. Ils doivent également s’assurer de la propreté des installations du bar et des équipements.

A tous les trois (3) mois, ils doivent faire la rotation des produits en inventaire. [ 25 ] Il inspecte lui-même les bouteilles de boissons trois à quatre fois par semaine pour s’assurer du travail des employés. [ 26 ] Il rencontre presque quotidiennement ses employés pour s’informer de leur travail et donner ses instructions.

Il place des petits papiers de rappel en arrière du bar à l’intention des employés et place régulièrement des commentaires et des instructions dans l’enveloppe de paie des employés. [ 27 ] Son bar est muni des plus récents équipements et dispositifs pour le service de boissons tels qu’un distributeur automatisé d’alcool, des becs verseurs munis de filtre anti-mouches, des bouchons scellant, des plaques anti-mouches etc. [ 28 ] Après la visite des agents, il a fait l’acquisition de tous nouveaux filtres anti-mouches encore plus performants qui venaient d’arriver sur le marché. [ 29 ] Il n’a pas eu connaissance personnellement et n’a pas été avisé par ses employés d’un problème quelconque d’insectes ou de mouches à sucre dans le bar. [ 30 ] Il n’a pas sanctionné la serveuse Anne Gaudreault parce qu’elle n’avait pas eu le temps de compléter sa vérification au moment de la visite des agents et qu’il s’agit d’un premier événement de ce genre pour elle-même et le commerce.

ANALYSE ET CONCLUSION [ 31 ] Tous les éléments de l’infraction sont prouvés et admis par la défenderesse. [ 32 ] Il s’agit d’une infraction de responsabilité stricte à laquelle la défenderesse peut opposer une défense de diligence raisonnable en démontrant qu’elle a pris toutes les dispositions nécessaires pour ne pas commettre l’infraction. [ 33 ] La conduite de la défenderesse doit être appréciée d’après la norme d’une personne raisonnable exerçant le même genre d’activités dans les mêmes circonstances. [ 34 ] La défenderesse doit démontrer qu’elle a agi avec diligence raisonnable en appliquant les principes émis dans l’arrêt Dépan- escompte Couche-tard, suivi par une abondante jurisprudence en la matière. [1] [ 35 ] Dans le présent dossier, le Tribunal retient de l’ensemble de la preuve que l’établissement de la défenderesse est bien tenu et propre. [ 36 ] Ni le représentant de la défenderesse, ni la serveuse Anne Gaudreault ou les autres employés, n’ont noté la présence d’insectes

ou de mouches à sucre dans le bar avant l’inspection des agents. [ 37 ] La serveuse confirme que la défenderesse n’a jamais fait l’objet d’une poursuite en cette matière depuis qu’elle travaille dans ce bar. [ 38 ] La défenderesse utilise des mesures préventives comme l’inspection et le nettoyage quotidiens des bouteilles de boissons, le nettoyage hebdomadaire des équipements et dispositifs de distribution, la rotation trimestrielle des bouteilles de boissons et la présence de plaquettes anti-insectes pour prévenir l’apparition et prolifération de mouches. [ 39 ] La défenderesse utilise de l’équipement récent avec des becs verseurs munis de filtre anti-mouches et de bouchons scellant pour assurer l’étanchéité des contenants.

Elle se tient au fait et acquiert les plus récentes innovations de matériel en ce domaine. [ 40 ] Les employés dont la serveuse Anne Gaudreault sont expérimentés et reçoivent des directives claires de la défenderesse concernant l’exécution de leur travail. [ 41 ] Ces directives font l’objet de fréquents rappels de la part d’Éric Corriveau qui surveille personnellement plusieurs fois par jour le travail de ses employés. [ 42 ] Certes, la défenderesse n’a pas mis en place un système de sanctions contre les employés fautifs et n’a pas sanctionné la serveuse Anne Gaudreault. [ 43 ] Cependant, rien ne démontre qu’une telle sanction aurait pu avoir une incidence quelconque sur les événements puisque, comme l’explique le représentant de la défenderesse, il s’agissait d’une première infraction tant pour le commerce que pour la serveuse et que cette dernière n’avait pu compléter son inspection lors de la visite des agents qui a eu lieu avant l’ouverture du bar. [ 44 ] À la lumière de la preuve, la défenderesse a démontré, selon la balance des probabilités, qu’elle a pris toutes les mesures nécessaires et raisonnables pour ne pas commettre l’infraction. [ 45 ] Le Tribunal accueille la défense de la défenderesse.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 46 ] ACQUITTE la défenderesse. __________________________________ GAÉTAN RATTÉ, J.P.M. ME STÉPHANIE SAULNIER BRIDGES Procureure du poursuivant ME SIMON RICARD Procureur de la défenderesse Date d’audience : 16 juin 2016