2012 QCCA 867, 2012 QCCA 867
Opinion
Tremblay c. R. 2012 QCCA 867 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-002432-099 200-10-002433-097 200-10-002450-091 200-10-002480-106 200- 10-002481-104 (655-01-012974-050) (655-38-000839-069) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 7 mai 2012 CORAM : LES HONORABLES JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. (JC1722) FRANCE THIBAULT, J.C.A. (JT1086) FRANÇOIS DOYON, J.C.A. (JD1630) N o : 200-10-002432-099
PARTIE APPELANTE AVOCAT STEEVE TREMBLAY ME KARL-EMMANUEL HARRISON (AH3681)
PARTIE INTIMÉE AVOCATS SA MAJESTÉ LA REINE Me NICOLAS POULIN (AZ5602) Me MAXIME LAGANIÈRE (AQ8425) (Procureurs aux poursuites criminelles et pénales) N o : 200-10-002433-097
PARTIE APPELANTE AVOCAT
ANGE-AIMÉ LÉTOURNEAU ME PATRICK COZANNET (AO1828)
PARTIE INTIMÉE AVOCATS SA MAJESTÉ LA REINE Me NICOLAS POULIN (AZ5602) Me MAXIME LAGANIÈRE (AQ8425) (Procureurs aux poursuites criminelles et pénales) N o : 200-10-002450-091
PARTIE APPELANTE AVOCATE FRANCE LÉTOURNEAU ME VÉRONIQUE COURTECUISSE (AQ7278)
PARTIE INTIMÉE AVOCATS SA MAJESTÉ LA REINE Me NICOLAS POULIN (AZ5602) Me MAXIME LAGANIÈRE (AQ8425) (Procureurs aux poursuites criminelles et pénales) N os : 200-10-002480-106 & 200-10-002481-104
PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT STEEVE TREMBLAY ME KARL-EMMANUEL HARRISON (AH3681)
PARTIE INTIMÉE AVOCATS SA MAJESTÉ LA REINE Me NICOLAS POULIN (AZ5602) Me MAXIME LAGANIÈRE (AQ8425) (Procureurs aux poursuites criminelles et pénales)
200-10-002432-099, 200-10-002433-097, 200- 10-002480-106 & 200-10-002481-104 En appel d'un jugement rendu le 4 décembre 2009 par l'honorable Jean-Paul Decoste de la Cour du Québec, district de Baie-Comeau. 200-10-002450-09 En appel d'un jugement rendu le 29 janvier 2010 par l'honorable Jean-Paul Decoste de la Cour du Québec, district de Baie-Comeau. DESCRIPTION : Rôle spécial – Règle 79 R.C.A.Q. Greffière : Michèle Blanchette (TB3352) Salle : 4.33 AUDITION 9 h 44 Observations de la Cour; Observations de Me Roy; 9 h 45 Observations de la Cour; Observations de Me Harrison; 9 h 46 Observations de Me Poulin; Observations de la Cour; Arrêt. (
s) Greffière audiencière PAR LA COUR
ARRÊT LA COUR : [ 1 ] ORDONNE que les exposés des appelants sur la peine et sur la confiscation de biens soient déposés au greffe de la Cour au plus tard le 1 er août 2012 ; [ 2 ] ORDONNE que les exposés de l'intimée soient déposés au greffe de la Cour au plus tard le 1 er février 2013 . JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. FRANCE THIBAULT, J.C.A. FRANÇOIS DOYON, J.C.A.
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