Claude Dion Entreprise inc. c. Capitale Cité inc. 2014 QCCA 468 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-008236-140 (200-22-066236-134) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 10 mars 2014 CORAM : LES HONORABLES ANDRÉ ROCHON, J.C.A. (JR0967) JULIE DUTIL, J.C.A. (JD1952) LORNE GIROUX, J.C.A. (JG1983) PARTIES APPELANTES AVOCAT CLAUDE DION ENTREPRISE INC. et VÉLIK CONSTRUCTION INC. Me MATHIEU COMEAU (Fasken, Martineau)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT LA CAPITALE CITÉ INC. Me JONATHAN DECHERF (Jean-François Bertrand Avocats inc.) En appel d'un jugement rendu le 19 décembre 2013 par l'honorable Daniel Bourgeois de la Cour du Québec district de Québec.

DESCRIPTION : Requête pour rejet d’appel (art. 501 (4.1) C.p.c. ) Greffière : Marianik Faille (TF0891) Salle : 4.33 AUDITION 10 h 22 Observations de Me Decherf; 10 h 24 Observations de Me Comeau; Observations de la Cour; Me Comeau poursuit; 10 h 40 Réplique de Me Decherf; 10 h 46 Me Decherf dépose des cahiers d'autorités; Me Decherf poursuit; 10 h 48 Suspension; 10 h 56 Reprise; Arrêt. (

s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La Cour est saisie d'une requête pour rejet d'appel d'un jugement de la Cour du Québec qui a condamné les appelants à payer à l'intimée 64 960, 88 $. [ 2 ] Le seul élément de l'inscription en appel qui aurait eu des chances de succès est celui relatif à l'obligation de partage de la commission. [ 3 ] Or, le juge de première instance aux paragraphes 44, 45 et 46 du jugement entrepris, rejette cet argument, et ce, essentiellement au motif que les faits mis en preuve ne permettaient pas d'étayer le point de droit soulevé. [ 4 ] Partant, la Cour est d'avis que l'appel est voué à l'échec POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 5 ] ACCUEILLE la requête pour rejet d'appel, avec dépens. [ 6 ] REJETTE l'appel, avec dépens.

ANDRÉ ROCHON, J.C.A. JULIE DUTIL, J.C.A. LORNE GIROUX, J.C.A.