2019 QCCA 933, 2019 QCCA 933

Rondeau c. R. 2019 QCCA 933 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003656-191 (150-01-055762-182) (150-01-055763-180) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 31 mai 2019 L' HONORABLE SUZANNE GAGNÉ, J.C.A. (JG2619)

PARTIE APPELANTE AVOCAT MARC-ANDRÉ RONDEAU M e JULIEN BOULIANNE (AB0BH7) (Cantin, Boulianne)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE M e SÉBASTIEN VALLÉ (AV1936) (Directeur des poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 16 avril 2019 par l'honorable Pierre Simard de la Cour Québec, district de Chicoutimi.

DESCRIPTION : Requête pour surseoir à l’exécution de la sentence et pour mise en liberté modifiée (art. 679(1) et 683(5) C.cr. ).

Greffière audiencière : Juliette Cyr Houansi (TC2767) Salle : 4.30 – CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE AUDITION 9 h 00 Identification des avocats; La juge déclare avoir pris connaissance de la requête et du consentement de M e Vallée; Observations de M e Vallée; Précisions de M e Vallée concernant la suggestion commune intervenue le 7 mai 2019; 9 h 03 Observations de M e Boulianne; Discussion entre la juge et les avocats sur les conditions de mise en liberté; 9 h 07 Jugement; Discussion entre la juge et les avocats sur la question de l’ordonnance de sursis de probation; 9 h 10 Fin de l’audience. (

s) Greffière audiencière PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Le 16 avril 2019, le juge Pierre Simard de la Cour du Québec, chambre criminelle et pénale, district de Chicoutimi, a déclaré l’appelant coupable de conduite d’un véhicule à moteur durant une interdiction et de défaut de se conformer à une ordonnance de probation. Le 7 mai 2019, il lui a infligé une peine globale de 45 jours d’emprisonnement à être purgée de façon discontinue, assortie d’une ordonnance de probation. [ 2 ] L’appelant a fait appel de sa déclaration de culpabilité au moyen d’un avis d’appel déposé le 16 mai 2019.

Il présente aujourd’hui une requête pour surseoir à l’exécution de la peine et pour mise en liberté en attendant la décision de l’appel du verdict de culpabilité. [ 3 ] L’intimée consent à la requête, sous réserve de certaines conditions qui ne font pas problème. [ 4 ] Je suis aussi d’avis que les critères énoncés au paragr. 679(3) C.cr . sont satisfaits. Partant, il y lieu de faire droit à la requête.

POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 5 ] ACCUEILLE la requête pour surseoir à l’exécution de la peine et pour mise en liberté en attendant la décision de l’appel; [ 6 ] ORDONNE le sursis de l’ordonnance de probation prononcée le 7 mai 2019; [ 7 ] ORDONNE la mise en liberté de l’appelant, M. Marc-André Rondeau, aux conditions suivantes : a. Garder la paix, avoir une bonne conduite et être présent devant la Cour lorsque requis; b. Demeurer au […] à St-David de Falardeau; c. Ne pas changer d’adresse sans en aviser préalablement le ministère public; d.

Se livrer aux autorités carcérales le samedi suivant le prononcé d’un arrêt de la Cour rejetant son appel, le cas échéant, ou dans tout autre délai que la formation de la Cour pourrait juger approprié. [ 8 ] ORDONNE que cet engagement soit souscrit devant un juge de paix assigné à cette fin. SUZANNE GAGNÉ, J.C.A.