2023 QCCA 1578, 2023 QCCA 1578

Ste-Marie c. R. 2023 QCCA 1578 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007434-200 , 500-10-008101-238 ( 500-01-149804-178 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 13 novembre 2023 FORMATION : LES HONORABLES MARTIN VAUCLAIR, J.C.A. PATRICK HEALY, J.C.A. MICHEL BEAUPRÉ, J.C.A. N o : 500-10-007434-200

PARTIE APPELANTE Alain Ste-Marie Me PRÉSENT ET NON REPRÉSENTÉ Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LE ROI Me Robert benoit ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) N o : 500-10-008101-238

PARTIE REQUÉRANTE Alain Ste-Marie PRÉSENT ET NON REPRÉSENTÉ Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCAT

SA MAJESTÉ LE ROI Me Robert Benoit ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) DESCRIPTION : 500-10-007434-200 Appel porté au rôle spécial en vertu de l'article 75 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière criminelle . Requête pour permission de présenter une nouvelle preuve ( article 683(1) Code criminel ). Requête en prolongation du délai de l'avis d'appel ( article 678(2) Code criminel ). 500-10-008101-238 Demande en prolongation du délai de l'avis d'appel ( article 678(2) Code criminel ). Greffier-audiencier : René Gutknecht Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 37 Début de l’audience.

Identification du dossier et des avocats. Remarques préliminaires de la Cour. 9 h 38 Échange entre la Cour et M. Ste-Marie (démarche pour le mémoire, démarche pour trouver un avocat). 9 h 44 Échange entre la Cour et Me Benoit (mémoire, mandat d’aide juridique). 9 h 45 Argumentation de Me Benoit.

Me Benoit soumet un courriel à la Cour pour expliquer que l’intimé avait satisfait son engagement pris auprès de la Cour pour faire parvenir les pièces à l’appelant qui est détenu et poursuit son argumentation. 9 h 47 Par l’entremise de Me Benoit, l’intimé : • ne s’oppose pas à la requête pour nouvelle preuve dans le dossier 500-10- 007434-200. • ne s’oppose pas aux nouveaux moyens d’appel dans la requête en prolongation de l’avis d’appel dans le dossier 500-10-007434-200. • ne s’oppose pas à la prolongation du délai d’appel dans le dossier 500-10- 008101-238. • s’oppose pour l’instant à ce qu’un avocat soit nommé par la Cour. 9 h 48 La Cour s’adresse à M.

Ste-Marie. 9 h 51 La Cour invite M. Ste-Marie à communiquer avec Me Pagé-Arpin.

9 h 53 Observation de M. Ste-Marie concernant les pièces du voir-dire #2 qui ne lui aurait pas été transmise. L’intimé fera les vérifications pour la prochaine date. La Cour mentionne qu’il faudra prévoir au moins 30 minutes pour la prochaine séance, qu’il faudra notifier le Procureur général du Québec et la Commission des services juridiques afin de trancher la question de la nomination d’un avocat. 9 h 54 PAR LA COUR : Arrêt – voir page 4. 9 h 55 Fin de l’audience.

René Gutknecht, Greffier-audiencier ARRÊT [ 1 ] Des difficultés dans la progression de l’appel, qui ne sont pas de la responsabilité de l’appelant, ont fait en sorte que le dossier se trouve sur le rôle spécial de ce jour. Le 12 juin 2023, l’appelant se disait prêt à déposer son mémoire au plus tard le 17 octobre 2023. [ 2 ] Toutefois, le 8 septembre 2023, l’appelant a été déclaré délinquant dangereux puis condamné à une peine d’emprisonnement de durée indéterminée et a été transféré au pénitencier, ce qui a entraîné des problèmes.

Il demande maintenant la permission de porter cette peine en appel hors délai, soit un appel de plein droit en vertu de l’

article 759 C.cr . et dont l’avis n’est pas encore rédigé. [ 3 ] Aujourd’hui, par requêtes, l’appelant nous demande la permission de déposer une nouvelle preuve, que lui soit nommé un avocat et qu’un délai additionnel lui soit accordé pour produire son mémoire. Ces diverses demandes ne sont pas contestées, sauf celle concernant la nomination d’un avocat. [ 4 ] Il est prématuré de trancher les requêtes et de fixer des échéanciers si un avocat doit être nommé, lequel déterminera, avec son client, la suite des choses. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 5 ] REPORTE l’ensemble des requêtes au rôle du 29 janvier 2024. MARTIN VAUCLAIR, J.C.A. PATRICK HEALY, J.C.A. MICHEL BEAUPRÉ, J.C.A.