2010 QCCQ 20483, 2010 QCCQ 20483

Protection de la jeunesse — 108401 2010 QCCQ 20483 JD1531 COUR DU QUÉBEC Canada PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 460-41-000932-087 DATE : 14 décembre 2010 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE MICHEL DURAND, J.C.Q. ______________________________________________________________________ DANS LA SITUATION DE L'ENFANT : X Née le […] 2001 ____________________________________ [Intervenant 1] , personne dûment autorisée par le directeur de la protection de la jeunesse des Centres jeunesse A ayant son siège social au […] en les ville et district A (Québec),

Partie requérante - et - A , domiciliée et résidant au […], en ville B, province de Québec, […], district B, Parent de l’enfant - et – LA COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE ET DES DROITS DE LA JEUNESSE, […], en les ville et district A (Québec), ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Tribunal est saisi d'une requête pour prolonger l'ordonnance rendue le 23 février 2010 par laquelle, cette jeune était maintenue auprès de sa mère. [ 2 ] Auparavant, elle était demeurée chez sa grand-mère pour une période d'environ seize mois et depuis le retour auprès de sa mère, la situation connaît des hauts et des bas: X a de la difficulté à respecter l'encadrement de sa mère, s'oppose et fait des crises quand elle n'a pas ce qu'elle veut. [ 3 ] Au niveau scolaire, elle a des difficultés importantes et se retrouve en risque d'échec.

Ce n'est pas surprenant, car elle a été absente de l'école à plusieurs reprises ou bien elle est en retard. [ 4 ]

Le directeur allègue que la mère a de la difficulté à encadrer sa fille et à demeurer cohérente et, malgré que les services d'un éducateur lui aient été offerts, elle n'en voyait pas la nécessité; pourtant, elle a des problèmes au niveau de l'organisation. [ 5 ] Dans sa requête du 29 novembre 2010, l'avocate du directeur allègue aussi que la mère a de la difficulté à se centrer sur les besoins de sa fille et qu'elle priorise plutôt ses propres besoins.

[ 6 ] Par contre, la mère a atteint la sobriété puisqu'elle a cessé de consommer de l'alcool et de la drogue depuis 1 an. [ 7 ] Il y a des difficultés de relations entre la mère et son conjoint et il y a des conflits; il y a même eu une courte séparation à l'été 2010. [ 8 ] Les allégations de la requête que le Tribunal vient de résumer ont été prouvées par le dépôt du rapport de [intervenant 1] du 3 décembre 2010. [ 9 ] La mère et la fille n'étaient pas présentes à la cour lors de l'audition du 14 décembre 2010, parce qu'elles étaient d'accord avec l'orientation du directeur de la protection de la jeunesse. [ 10 ] La mère et la fille avaient aussi signé une entente à l'effet qu'elles acceptaient les conclusions recherchées et qu'elles avaient eu l'occasion de prendre connaissance des rapports. [ 11 ] L'avocat de la jeune est présent et bien qu'il a des inquiétudes, il mentionne qu'il est d'accord avec l'entente entre le directeur, la mère et sa jeune cliente, parce qu'il y a une mobilisation de la mère avec le milieu scolaire. [ 12 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 13 ] ACCUEILLE la présente requête; [ 14 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de l'enfant X toujours compromis; [ 15 ] PROLONGE l'ordonnance rendue le 23 février 2010 dans le présent dossier; [ 16 ] ORDONNE que l'enfant X soit maintenue auprès de sa mère et que celle-ci fasse rapport au directeur de la protection de la jeunesse sur les mesures qu'elle applique pour mettre fin à la situation de compromission; [ 17 ] ORDONNE qu'une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseil et assistance à l'enfant et à sa famille et ce, pour une durée d'une année; [ 18 ] ORDONNE que la mère de l'enfant participe activement à l'application des mesures ordonnées; [ 19 ] CONFIE la situation de l'enfant X au directeur de la protection de la jeunesse des Centres jeunesse A pour l’exécution de la présente ordonnance. __________________________________ MICHEL DURAND, J.C.Q.

Me Louise Martel Avocate du D.P.J. Me René Sévigny, Avocat de l’enfant Date d’audience : 14 décembre 2010