2017 QCCQ 8897, 2017 QCCQ 8897

Vincent Plus ltée c. Maçonnerie Yvan Cadieux 2017 QCCQ 8897 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LAVAL LOCALITÉ DE LAVAL « Chambre civile » N° : 540-32-029582-168 DATE : Le 20 juin 2017 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE RICHARD LANDRY, J.C.Q. ______________________________________________________________________ VINCENT PLUS LTÉE

Partie demanderesse c. MAÇONNERIE YVAN CADIEUX

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT que la

partie défenderesse était tenue à une obligation de résultat, à savoir imperméabiliser le mur où se produisaient des infiltrations; [ 2 ] CONSIDÉRANT la preuve non contredite à l’effet que ledit mur a permis des infiltrations dans les deux ans suivant les travaux; [ 3 ] CONSIDÉRANT que la

partie demanderesse a dépensé au-delà de 20 000 $ pour l’exécution des travaux par la

partie défenderesse plus environ 3 000 $ de frais additionnels par la suite; [ 4 ] CONSIDÉRANT la limite de 15 000 $ applicable à la division des petites créances; [ 5 ] CONSIDÉRANT l’

article 2100 du Code civil du Québec ; [ 6 ] CONSIDÉRANT également les motifs exprimés oralement; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 7 ] CONDAMNE M. Yvan Cadieux à payer à Vincent plus ltée la somme de 15 000 $, avec les intérêts légaux et l’indemnité additionnelle de l’

article 1619 du Code civil du Québec à compter de la mise en demeure du 11 novembre 2015, plus les frais judiciaires de 250 $ et les frais d’huissier de 58,92 $. __________________________________ RICHARD LANDRY, J.C.Q.

Date d’audience : 20 juin 2017