2010 QCCA 836, 2010 QCCA 836
Opinion
Construction Cogerex ltée c. Complexe sportif et culturel régional, Île- Perrot (Syndic de) 2010 QCCA 836 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N° : 500-09-020539-102 (500-17-021080-042) DATE : 30 AVRIL 2010 CORAM : LES HONORABLES MARC BEAUREGARD, J.C.A. YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. JACQUES DUFRESNE, J.C.A. CONSTRUCTION COGEREX LTÉE APPELANTE – demanderesse c.
RAYMOND CHABOT INC., ès qualités de syndic à la faillite de Complexe sportif et culturel Régional, Île Perrot INTIMÉE – défenderesse et OFFICIER DE LA PUBLICITÉ DES DROITS DE LA CIRCONSCRIPTION FONCIÈRE DE VAUDREUIL MISE EN CAUSE – mise en cause et BANQUE NATIONALE DU CANADA INTERVENANTE – intervenante et AXA ASSURANCES INC.
DEMANDERESSE PARTIELLE EN REPRISE D'INSTANCE – demanderesse en reprise d'instance ARRÊT [ 1 ] LA COUR; -Statuant sur la requête de l'appelante pour être autorisé à se pourvoir hors délai contre un jugement de la Cour supérieure (Montréal, 30 novembre 2009, la juge Lise Matteau); [ 2 ] Après avoir étudié la requête, entendu les parties et délibéré; [ 3 ] Considérant que le retard de l'appelante à interjeter appel du jugement mentionné plus haut est excusable puisque l'appelante a déjà fait appel contre le jugement principal dont le jugement mentionné plus haut n'est qu'un accessoire; [ 4 ] Pour ce motif, ACCUEILLE la requête selon sa conclusion, sans frais.
MARC BEAUREGARD, J.C.A. YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. JACQUES DUFRESNE, J.C.A. M e Jérôme Poirier (PARENT, DOYON, RANCOURT & ASSOCIÉ
S) Pour l'appelante
M e Mason Poplaw et M e Benoit Byette (McCARTHY, TÉTRAULT) Pour l'intervenante Banque Nationale du Canada M e François Beauchamp (De GRANDPRÉ, CHAIT) Pour la demanderesse en reprise d'instance Axa Assurances Inc. Date d’audience : Le 19 avril 2010
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