Immeubles HTH inc. c. Plaza Chevrolet Hummer Cadillac inc. 2017 QCCA 2052 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-027008-176 (500-17-047478-089) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 19 décembre 2017 SOUS LA PRÉSIDENCE DE : ME JULIE DEVROEDE, Greffière-adjointe APPELANTE AVOCAT LES IMMEUBLES H.T.H. INC. Me Frédéric allali (aBSENT) ( Allali Brault ) INTIMÉES AVOCATS PLAZA CHEVROLET HUMMER CADILLAC INC. Me DOMINIQUE ZAURRINI (ABSENT) Me ALESSANDRA LEUCI (ABSENTE) (Zaurrini Avocats) LES CENTRES D’ACHATS BEAUWARD LTÉE. Me WILLIAM BROCK (ABSENT) Me FANNY ALBRECHT (ABSENTE) (Davies Ward Phillips & Vineberg s.e.n.c.r.l, s.r.

l) MIS EN CAUSE AVOCATE

LE SHÉRIF DU DISTRICT DE MONTRÉAL L’OFFICIER DU BUREAU DE LA PUBLICITÉ DES DROITS DE LA CIRCONSCRIPTION FONCIÈRE DE MONTRÉAL Me LIZANN DEMERS (ABSENTE) (Bernard, Roy) ( Justice-Québec) DESCRIPTION : Requête des mis en cause le Shérif du district de Montréal et l’Officier de la publicité des droits de la circonscription foncière de Montréal pour prolonger le délai de production de leur exposé (Article 376 C.p.c. ) Greffier d'audience : Robert Osadchuck SALLE : ——————————————— AUDITION Vu que la requête n’est pas contestée, les parties ont été dispensées d’être présentes à la Cour ce matin. Jugement – Voir page 3.

Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA GREFFIÈRE JUGEMENT [ 1 ] Vu les motifs de la requête; [ 2 ] Vu l’absence de contestation; POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 3 ] ACCUEILLE la requête; [ 4 ] PROROGE le délai de notification et de dépôt de l’exposé des parties mises en cause jusqu’au 22 janvier 2018; [ 5 ] Le tout sans frais.

ME JULIE DEVROEDE , Greffière-adjointe