2013 QCCA 214, 2013 QCCA 214
Opinion
Droit de la famille — 13244 2013 QCCA 214 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-007772-129 (415-12-006971-118) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 6 février 2013 CORAM : LES HONORABLES LOUIS ROCHETTE, J.C.A. FRANÇOIS DOYON, J.C.A. JACQUES VIENS, J.C.A. ( ad hoc )
PARTIE APPELANTE AVOCAT R… M… Me BERNARD P. BOUDREAU (Boudreau, Méthot)
PARTIE INTIMÉE AVOCATE M… S… Me MARTINE CÔTÉ (Provencher, Côté) En appel d'un jugement rendu le 20 juin 2012 par l'honorable Jean-Guy Dubois de la Cour supérieure, district d'Arthabaska.
NATURE DE L'APPEL : Mesures accessoires Greffière : Michèle Blanchette (TB3352) Salle : 4.33 AUDITION 9 h 29 Observations de Me Boudreau; Observations de la Cour; 9 h 40 Observations de Me Côté; Observations de la Cour; 9 h 45 Réplique de Me Boudreau; 9 h 46 Suspension; 9 h 49 Arrêt. (
s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] L'appelant ne fait voir dans le jugement de la Cour supérieure ni erreur de droit ni erreur manifeste et déterminante dans l'appréciation de la preuve. EN CONSÉQUENCE, LA COUR : [ 2 ] REJETTE l'appel, chaque
partie payant ses frais. LOUIS ROCHETTE, J.C.A. FRANÇOIS DOYON, J.C.A.
JACQUES VIENS, J.C.A. ( ad hoc )
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