2011 QCCA 76, 2011 QCCA 76
Opinion
Commission scolaire Marguerite Bourgeoys c. Gallardo 2011 QCCA 76 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-020681-102 (500-53-000302-081 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 12 janvier 2011 Me CATHERINE DUFOUR, greffière-adjointe PARTIES APPELANTES AVOCAT COMMISSION SCOLAIRE MARGUERITE BOURGEOYS Me François Houde (ABSENT) MORENCY, Avocats NORMAND BERGERON MARTINE BERTRAND
PARTIE INTIMÉE AVOCAT Me René Saint-Léger (ABSENT) MARIA THERESA GALLARDO, en sa qualité de mère de L.C. REQUÊTE DE L’INTIMÉE POUR PROLONGER LE DÉLAI DE PRODUCTION DE SON EXPOSÉ
Greffière : Annick Nguyen Salle: ——- AUDITION Vu le consentement de tous les procureurs concernés, ceux-ci ont été dispensés d'être présents en Cour lors de la présentation de la requête. Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] Considérant que la requête n’est pas contestée, la requête est accueillie, sans frais, et le délai de production de l’intimée est prolongé jusqu’au 11 février 2011. Me CATHERINE DUFOUR, greffière-adjointe
Loading document…