2018 QCCA 854, 2018 QCCA 854

Fournier c. R. 2018 QCCA 854 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006693-186 (500-01-088108-136) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 30 mai 2018 L’HONORABLE GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A.

REQUÉRANT AVOCATE SYLVAIN FOURNIER Me BRIGITTE MARTIN (Sylvestre & Associés SENCRL) pour Me CHARLES ANDRÉ ASHTON (Ashton Gagnon, s.e.n.c.) INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me sarah sylvain laporte (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’une déclaration de culpabilité prononcée le 1 er mars 2018 par l’honorable Pierre Dupras de la Cour du Québec, district de Montréal. ( Art. 675(1) a )(ii) C.cr . , 21 R.c.a.m.c. ) Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC.18

AUDITION 9 h 31 Début de l’audience. Identification des avocates. La requête n’est pas contestée. Échanges entre la juge et les avocates. 9 h 32 PAR LA JUGE : Jugement déférant la requête à la formation – voir page 3. Fin de l’audience. Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête pour permission d’appeler d’une déclaration de culpabilité comportant des questions de faits; [ 2 ] Vu l’avis d’appel déjà déposé par la

partie requérante; [ 3 ] Vu le consentement des parties à déférer la requête à une formation chargée d’entendre l’appel. POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 4 ] DÉFÈRE la requête pour permission d’appeler d’une déclaration de culpabilité comportant des questions de faits à la formation chargée d’entendre l’appel. geneviève marcotte, J.C.A.