2023 QCCA 535, 2023 QCCA 535
Opinion
A.J. c. R. 2023 QCCA 535 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007936-220 ( 405-01-043367-209 ) (405-01-043368-207) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE MISE EN GARDE : Une ordonnance de non-publication en vertu de l’article 486.4(1) C.cr. a été rendue en première instance, interdisant de publier ou de diffuser de quelque façon que ce soit tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité de la victime. DATE : Le 25 avril 2023 L’HONORABLE MARTIN VAUCLAIR, J.C.A.
PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT A... J... Me Renaud Blanchette ( Renaud Blanchette Avocat ) Par visioconférence
PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LE ROI Me MAXIME HÉBRARD ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) Par visioconférence DESCRIPTION : Requête en prolongation du délai d'appel (Art. 678 (2) C.cr. ) . Requête en autorisation d'appel d'une déclaration de culpabilité comportant des questions de droit et de fait (Art. 675 (1)a)(ii) C.cr. ) . Greffière-audiencière : Mélanie Camiré Salle : RC-18 AUDITION
9 h 51 Identification du dossier et des avocats. Remarques préliminaires. 9 h 53 Argumentation de Me Blanchette. 9 h 54 Commentaires de Me Hébrard. 9 h 55 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. 9 h 57 Fin de l’audience. Mélanie Camiré, Greffière-audiencière JUGEMENT MISE EN GARDE : Une ordonnance de non-publication en vertu de l’article 486.4(1) C.cr . a été rendue en première instance, interdisant de publier ou de diffuser de quelque façon que ce soit tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité de la victime. [ 1 ] Je suis saisi d’une requête en prolongation du délai d’appel qui n’est pas contestée.
Le requérant présente également une requête en autorisation d’appel de la culpabilité, laquelle comporte un moyen de droit, soit l’admission d’une preuve illégale. Les autres moyens peuvent être qualifiés de questions mixtes. [ 2 ] Je suis d’avis, vu l’absence de contestation, d’accorder la prolongation demandée et d’autoriser l’appel hors délai. [ 3 ] La requête en autorisation d’appel tiendra lieu de l’avis d’appel pour la question de droit et les autres moyens de la requête sont autorisés.
POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] ACCUEILLE la requête pour prolonger le délai d’appel; [ 5 ] ACCUEILLE la requête en autorisation d’appel; [ 6 ] AUTORISE l’appel. MARTIN VAUCLAIR, J.C.A.
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