2021 QCCQ 9176, 2021 QCCQ 9176

Protection de la jeunesse — 215265 2021 QCCQ 9176 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 200-41-016217-184 200-41-016216-186 DATE : 13 juillet 2021 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE FANNIE CÔTES, J.C.Q. ______________________________________________________________________ LA DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE Demanderesse et X , né le [...] 2011 Y, née le [...] 2010 Enfants et A Mère et B Père JUGEMENT sur Demande en révision et prolongation (projet d’entente) MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] Les enfants, âgés de 10 et 11 ans, font l’objet d’une ordonnance rendue le 3 novembre 2020, ayant déclaré leur sécurité et leur développement compromis et les confiant à leur mère pour une période de six mois. [ 2 ] La directrice de la protection de la jeunesse (DPJ) demande ce jour la révision et la prolongation de cette ordonnance. [ 3 ] Conformément aux dispositions de l’article 76.3 de la

Loi sur la protection de la jeunesse , les parties ont reconnu certains faits démontrant le bien-fondé de la demande et elles ont soumis au Tribunal un projet d’entente sur les mesures visant à mettre fin à la situation. [ 4 ] Le consentement des parties à ce projet d’entente est libre et éclairé. [ 5 ] À la lecture des motifs de compromission reconnus par les parties et de la preuve documentaire déposée du consentement de tous pour faire

partie intégrante de l’entente proposée, le Tribunal constate que la sécurité et le développement des enfants sont compromis et que les mesures proposées au projet d’entente respectent leurs droits et leur intérêt. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 6 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de X et Y toujours compromis au sens des articles 38 b) 2° (risque sérieux de

négligence) et 38 c) (mauvais traitements psychologiques) de la

Loi sur la protection de la jeunesse ; [ 7 ] ENTÉRINE et REND EXÉCUTOIRE le projet d'entente signé à Ville A, les 8, 12 et 13 juillet 2021 par les parties et l’annexe au présent jugement pour en faire

partie intégrante; [ 8 ] CONFIE la situation de X et de Y à la DPJ pour l’exécution de la présente décision, LE TOUT, jusqu’au 13 janvier 2022. __________________________________ FANNIE CÔTES , J.C.Q. M e Lucie Tritz, pour la DPJ M e Nancy Quirion, pour les enfants M e Sandra Messier-Houle, pour la mère M e Anne-Florence Noel, pour le père Date d’audience : 13 juillet 2021 p.j. Entente signée entre les parties. /mr [NDLE : Ce projet d'entente n'est pas disponible]