2022 QCCQ 8812, 2022 QCCQ 8812

Maintenance Bonn-Air inc. c. 3784509 Canada inc. 2022 QCCQ 8812 COUR DU QUÉBEC « division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE TERREBONNE LOCALITÉ DE SAINT-JÉRÔME « Chambre civile » N° : 700-32-703569-200 DATE : 11 NOVEMBRE 2022 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE FRANCINE LAUZÉ, J.C.Q. MAINTENANCE BONN-AIR INC. Demanderesse c. 3784509 CANADA INC.

Défenderesse JUGEMENT ( rendu oralement séance tenante [1] ) [ 1 ] ATTENDU que la demanderesse réclame la somme de 6 783,53 $, représentant le solde de la facture no. 530, émise par elle pour des travaux d’assainissement au système d’air du Centre Hospitalier de Sainte-Agathe-des-Monts, plus des intérêts calculés au taux de 24 % l’an, ainsi que l’indemnité additionnelle prévue à l’

article 1619 du Code civil du Québec , le tout à compter du 19 septembre 2019; [ 2 ] ATTENDU que la défenderesse a été dûment convoquée et appelée et que son représentant fait défaut d’être présent à l’audience; [ 3 ] ATTENDU que la demanderesse a procédé par défaut en l’absence de la défenderesse; [ 4 ] VU la preuve testimoniale et documentaire administrée à l’audience; [ 5 ] CONSIDÉRANT le témoignage non contredit du représentant de la demanderesse, M. Gilles Lesage et les documents produits au dossier de la cour; [ 6 ] CONSIDÉRANT que M.

Lesage confirme que les travaux ont été exécutés en respectant les règles de l’art et conformément aux instructions obtenues de la défenderesse; [ 7 ] CONSIDÉRANT que la demanderesse a rencontré son fardeau de la preuve quant aux services rendus à la hauteur de 6 783,53 $; [ 8 ] CONSIDÉRANT l’absence d’entente confirmant le taux d’intérêt convenu entre les parties et qu’en conséquence la demanderesse a droit à la somme réclamée de même qu’à l’intérêt légal de 5 % l’an, étant donné l’absence d’entente préalable d’un taux d’intérêt autre que l’intérêt légal [2] ; [ 9 ] CONSIDÉRANT qu’ayant transmis à la défenderesse une mise en demeure, le 12 décembre 2019, lui accordant dix jours pour exécuter son obligation, la demanderesse a droit à l’intérêt légal à compter de la demeure, soit à compter du 22 décembre 2019 [3] ; POUR CES MOTIFS ET CEUX ÉNONCÉS ORALEMENT À L’AUDIENCE, LE TRIBUNAL : [ 10 ] CONDAMNE la défenderesse 3784509 Canada inc. à payer à la demanderesse Maintenance Bonn-Air inc. la somme de 6 783,53 $ avec intérêts au taux légal ainsi que l’indemnité additionnelle prévue à l’

article 1619 du Code civil du Québec , à compter du 22 décembre 2019, date de la demeure; [ 11 ] CONDAMNE la défenderesse 3784509 Canada inc. à payer à la demanderesse Maintenance Bonn-Air inc. la somme de 273,13

$, à

titre de frais de justice, représentant le coût du timbre judiciaire et de l’envoi du courrier recommandé. FRANCINE LAUZÉ, J.C.Q. DATE D’AUDIENCE : 11 novembre 2022