2016 QCCA 1703, 2016 QCCA 1703
Opinion
Chaussé c. R. 2016 QCCA 1703 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-006030-157 (500-01-065769-116) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 20 octobre 2016 L’HONORABLE GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A. APPELANT AVOCAT JEAN-PIERRE CHAUSSÉ Me HUGUES SURPRENANT (Surprenant Magloé Golmier, Avocats) INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me DENNIS GALIATSATOS (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête de l’appelant pour permission de produire un mémoire de plus de trente pages. (Article 71(
e) R.C.A.M.C .) Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC-18 AUDITION
9 h 33 Appel du rôle et identification des avocats. Échanges entre la juge et Me Surprenant. 9 h 34 Suspension. 9 h 41 Reprise de l’audience. Argumentation de Me Surprenant. 9 h 48 Argumentation de Me Galiatsatos. 9 h 49 PAR LA JUGE : Jugement – voir page 3. 9 h 50 Fin de l’audience. Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête pour permission de produire un mémoire excédant 30 pages; [ 2 ] Vu les représentations de part et d’autre; [ 3 ] Considérant qu’il y a lieu de permettre l’ajout de 20 pages au mémoire de chacune des parties. POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 4 ] ACCUEILLE la requête; [ 5 ] AUTORISE la
partie appelante à produire un mémoire n’excédant pas 50 pages; [ 6 ] AUTORISE la
partie intimée à produire un mémoire n’excédant pas 50 pages. geneviève marcotte , J.C.A.
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