2011 QCCA 456, 2011 QCCA 456
Opinion
Sénécal c. Bozzer 2011 QCCA 456 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-020956-108 (500-17-037745-075) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 10 mars 2011 Me STÉPHANIE LEGROS, greffière-adjointe PARTIES APPELANTES AVOCATE FRANÇOISE SÉNÉCAL Me Mireille Brosseau (ABSENTE) BROSSEAU MORRISSEAU PARÉ RAYMOND FONDS D'ASSURANCE RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE DE LA CHAMBRE DES NOTAIRES DU QUÉBEC
PARTIE INTIMÉE AVOCAT ESTHER BOZZER Me Jean-Thomas Desgagniers (ABSENT) TUTINO EDWARD JOSEPH REQUÊTE DES APPELANTS POUR PROLONGER LE DÉLAI DE PRODUCTION DE LEUR MÉMOIRE Greffière : Annick Nguyen Salle: RC-18
AUDITION Vu la lettre de Me Desgagniers datée du 7 mars 2011, les parties ont été dispensées d'être présentes en cour lors de la présentation de la requête. Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] Vu l'absence de contestation, la requête est accueillie et le délai est prolongé au 13 mai 2011, sans frais. Me STÉPHANIE LEGROS Greffière-adjointe
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