2021 QCCQ 9766, 2021 QCCQ 9766

Protection de la jeunesse — 214968 2021 QCCQ 9766 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 250-41-002498-215 DATE : 13 mai 2021 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE HERMINA POPESCU, J.C.Q. ______________________________________________________________________ LA DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE Demanderesse et X (né le [...] 2006) Enfant et A Mère et B Père ______________________________________________________________________ JUGEMENT SUR DEMANDE EN RÉVISION ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse (L.p.j.) interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents.

Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.p.j.). [ 1 ] Estimant que des faits nouveaux sont survenus depuis l’ordonnance du 6 février 2021, la demanderesse en demande la révision et souhaite plus particulièrement que X soit hébergé jusqu’au 20 décembre 2021 dans un centre de réadaptation. [ 2 ] Lors de l’audience, autant l’enfant que ses parents admettent la situation de compromission et se déclarent en accord avec les conclusions recherchées. [ 3 ] Le 16 février 2021, le juge Whittom déclare compromis la sécurité et le développement de X en raison d’une situation de mauvais traitements psychologiques ainsi qu’en raison d’une situation d’abus physiques de la part de son père.

Par conséquent, il ordonne le maintien de X chez sa mère et que des contacts entre X et son père s’effectuent selon entente entre les parties et en respect de son intérêt. [ 4 ] Depuis cette ordonnance, X est demeuré auprès de sa mère. [ 5 ] Toutefois, sa situation s’est dégradée au point que sa mère mentionne qu’elle n’est plus en mesure de le garder. [ 6 ] Le 26 février 2021, lors d’une rencontre avec le pédopsychiatre Gougoux, X mentionne qu’il souhaitait partir du domicile de la mère, qu’il avait besoin d’aller en famille d’accueil ou en centre de réadaptation, qu’il a besoin d’apprendre à mieux gérer ses comportements et qu’il a besoin de se faire « une tête » sur la situation.

Il exprime qu’il se sentait parfois pris entre sa mère et son père et qu’il a parfois peur de devenir comme son père. [ 7 ] X faisait preuve de comportements violents à l’égard de ses frères et de sa mère. Il lui arrivait de donner des claques, des coups de poing et de pied de façon impulsive.

Il a même poussé sa mère dans l’escalier. [ 8 ] X utilisait la violence verbale envers ses frères et faisait preuve d’arrogance et insultait la mère. [ 9 ] D’un commun accord, X a été hébergé en famille d’accueil à partir du 18 mars 2021. [ 10 ] Au début du placement, la situation de X évoluait de façon positive, mais à partir du mois d’avril, elle se détériore car X frappe un autre jeune y hébergé à quelques reprises. [ 11 ] X a volé 105 $ au responsable de la famille d’accueil, et comme le lien de confiance était brisé, sa famille d’accueil s’est désinvestie et à partir du 22 avril, X se retrouve en centre de réadaptation. [ 12 ] X a un diagnostic de trouble déficitaire de l’attention avec hyperactivité pour lequel il reçoit une médication depuis l’âge de 4 ans.

[ 13 ] Il souffre aussi d’un trouble de l’opposition. [ 14 ] X est dans une classe d’enseignement individualisé et il présente des difficultés et retards académiques.

Il serait de niveau primaire et a déjà doublé une année. [ 15 ] X estime qu’actuellement, il ne souhaite pas retourner chez sa mère ou son père car il estime qu’ils ne sont pas en mesure de le protéger : sa mère n’est pas en mesure de lui offrir l’encadrement dont il a besoin et il craint toujours les réactions du père et souhaite que leurs contacts soient supervisés. [ 16 ] X souhaite demeurer au centre de réadaptation car il s’y sent plus écouté, encadré et aidé. [ 17 ] La preuve non contredite établit que la sécurité et le développement de X sont toujours compromis puisqu’il se retrouve dans une situation de mauvais traitements psychologiques découlant de l’exposition à la violence familiale causée par le père, ainsi qu’en raison d’une situation d’abus physiques de la part de son père. [ 18 ] Quant au père, il a entrepris des démarches auprès de [l’organisme A] afin d’adresser son problème de violence. [ 19 ] Force de constater que la situation familiale est très fragile et que le centre de réadaptation présente le milieu offrant à X un encadrement adapté à ses besoins. [ 20 ] rectifié Madame [Intervenante 1] , intervenante au dossier, souligne, à juste

titre [1] : Actuellement, ni la mère, ni le père n’ont les compétences pour accueillir leur fils. Madame a accepté dernièrement d’être outillée pour accompagner son fils et le père doit poursuivre les démarches actuelles avec [l’organisme A] ainsi qu’avec son agente de probation. Il doit continuer à utiliser les techniques remises par [l’organisme B] par le passé. Dans les constats de [l’organisme A], il est mentionné que le père a cheminé, mais qu’il peut avoir encore la mèche courte et être malhabile pour s’exprimer, ce qui nous laisse craindre ses comportements à l’égard de l’adolescent.

Nous rappelons que nous sommes actuellement dans la vie de l’adolescent pour une récidive au niveau des comportements du père. Il est important de laisser du temps à l’enfant et les parents dans la situation actuelle afin d’améliorer celle-ci et de pouvoir éventuellement permettre un retour dans le milieu familial si la situation le permet. Il faut respecter le rythme de l’enfant et ses besoins. [ 21 ] Le Tribunal tient à souligner que X fait preuve d’une belle maturité car il connaît quels sont ses véritables besoins.

D’ailleurs, il se rend compte que le centre de réadaptation représente un milieu de vie encadrant et sécurisant et qui peut aussi l’aider dans la gestion de ses comportements.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 22 ] DÉCLARE toujours compromis la sécurité et le développement de X ; [ 23 ] CONFIE la situation de l’enfant à la directrice de la protection de la jeunesse jusqu’au 20 décembre 2021 , aux conditions suivantes : [ 24 ] ORDONNE que l’enfant soit hébergé dans un établissement exploitant un centre de réadaptation; [ 25 ] ORDONNE que les contacts entre l’enfant et sa mère se déroulent selon entente entre les parties; [ 26 ] ORDONNE que les contacts entre l’enfant et son père s’effectuent selon entente entre les parties, en tenant compte du désir de l’enfant, et que ces contacts soient supervisés par la directrice de la protection de la jeunesse ou toute autre personne agréée par celle-ci, et ce, tant et aussi longtemps que jugé nécessaire; [ 27 ] RECOMMANDE au père de l’enfant de recevoir les soins de santé et services sociaux requis par sa situation personnelle, dont notamment la poursuite de son suivi probatoire ainsi que de son suivi auprès de [l’organisme A]; [ 28 ] ORDONNE que l’enfant bénéficie des soins et services de santé requis par sa situation, dont notamment un suivi en pédopsychiatrie; [ 29 ] RECOMMANDE FORTEMENT à la mère de quérir l’aide nécessaire à sa situation personnelle, dont notamment les services d’un éducateur en réadaptation externe; [ 30 ] ORDONNE aux parents de faire rapport périodiquement à la directrice de la protection de la jeunesse des mesures qu’ils mettent en place pour mettre fin à la situation de compromission; [ 31 ] ORDONNE aux parents de se présenter devant la directrice de la protection de la jeunesse lorsque requis de ce faire et de recevoir des services à domicile au besoin; [ 32 ] ORDONNE à la demanderesse d’apporter aide, conseil et assistance à l’enfant ainsi qu’à ses parents; [ 33 ] CONFIE la situation de l’enfant à la directrice de la protection de la jeunesse pour l’exécution de cette ordonnance. __________________________________ HERMINA POPESCU, J.C.Q.

M e Nancy Lajoie goulet bernard langlais & chassé Pour la demanderesse M e Annick Bédard Pour l’enfant M e Vanessa Soucy Pour la mère M e Francis Paradis Pour le père Déposé le : Rectifié le 25 mai 2021 27 juillet 2021