2013 QCCQ 8424, 2013 QCCQ 8424

Protection de la jeunesse — 131747 2013 QCCQ 8424 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse »

N° : 200-41-011693-124 DATE : 1 er février 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE JUDITH LANDRY (JL-3330) ______________________________________________________________________ [INTERVENANT 1] Personne désignée par la directrice de la protection de la jeunesse Requérante et X Adolescent et A et B Parents ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] X est né le […] 1998.

La directrice de la protection de la jeunesse (DPJ) allègue que la sécurité ou le développement de l’adolescent est compromis et demande que des mesures de protection soient établies pour la prochaine année. [ 2 ] La requérante recommande que X soit confié à la garde de son père. [ 3 ] La demande de l’intervenante ne soulève aucune contestation. Tant l’adolescent que ses parents adhèrent aux conclusions recherchées par la DPJ. [ 4 ] X occupe le second rang d’une famille de trois (3) enfants. Ses frères Y et Z sont âgés respectivement de dix-sept (17) et douze (12) ans.

Les parents vivent séparément depuis plusieurs années. [ 5 ] La situation de l’adolescent a été signalée à la DPJ le 19 septembre 2010 au motif qu’il manifeste des troubles de comportements sérieux. [ 6 ] Suite à l’analyse de ce signalement, différentes ententes sont intervenues prévoyant l’application de mesures de protection : ▪ Le 15 avril 2011, l’adolescent a été confié à sa mère; ▪ Le 14 juillet 2011, l’adolescent a été confié à son père; ▪ Le 16 septembre 2011, l’adolescent a été confié en centre de réadaptation pour un (1) mois; ▪ Le 16 octobre 2011, l’adolescent a été confié en famille d’accueil jusqu’au 13 janvier 2012; ▪ Le 13 janvier 2012, l’adolescent a été confié en famille d’accueil puis à ses parents à la fin de l’année scolaire; [ 7 ] Au terme de la dernière entente, X a été confié à sa mère en mai 2012 et ensuite à son père en juin 2012. [ 8 ] La preuve révèle que l’adolescent manifeste toujours des troubles de comportement sérieux ce qui l’affecte dans toutes les sphères de sa vie.

[ 9 ] Mentionnons, dans un premier temps, que différents diagnostics ont été posés à l’endroit de X. J’y reviendrai ultérieurement. [ 10 ] Les difficultés comportementales du jeune homme se manifestent essentiellement par de l’impulsivité, de l’agressivité et de la provocation. [ 11 ] D’autre part, au cours de l’été 2012, il a consommé du cannabis de façon épisodique. [ 12 ] Le 7 octobre 2012, X a été hospitalisé au A, là où il a été maintenu jusqu’au 9 octobre. [ 13 ] L’adolescent explique que le 7 octobre 2012,, il a ressenti le besoin pressant d’obtenir des soins de santé.

Il s’est emparé d’un couteau et a feint de se mutiler une jambe. Alors que son père et Y intervenaient pour lui retirer le couteau, s’est emparé d’une paire de ciseaux avec laquelle il a menacé son frère. [ 14 ] Le 9 octobre 2012, l’adolescent a été admis au Centre pédopsychiatrique B. Il y est demeuré jusqu’au 26 novembre 2012. Par la suite, il a été transféré à l’hôpital de jour de cet établissement.

Au moment de tenir la présente enquête, X fréquente encore le centre de jour de l’hôpital, là où il est scolarisé. [ 15 ] La docteure Christine Fournier est la psychiatre chargée d’apporter les soins que nécessite la situation de l’adolescent.

Dans une note médicale rédigée le 16 janvier 2013, la psychiatre décrit ainsi les diagnostics posés à l’endroit de X [D-4, p. 3 et 4] : « Donc, au niveau diagnostique : À l’axe I, on retient un trouble anxieux non spécifique avec des éléments de stress post-traumatique avec dépersonnalisation, déréalisation, événements aussi qui sont apparus suite à une consommation de cannabis à l’été 2012, qui est actuellement complètement résolue. Les attaques de paniques sont actuellement rentrées dans l’ordre.

Il était connu antérieurement pour un TDAH qui devrait être actuellement reprécisé par une évaluation en neuropsychologie, connu pour une trouble d’opposition avec provocation antérieurement, mais aussi en lien, je crois, avec les éléments du stress post-traumatique et des difficultés d’attachement, un trouble de l’attachement de type ambivalent est fort probable chez X, malgré le fait qu’il veut actuellement entretenir des relations avec ses parents, la relation demeure très ambivalente.

X mentionne, bien que si ses parents demandaient un placement pour lui jusqu’à 18 ans, qu’il ne voudrait plus entretenir aucun contact avec eux. Par contre, si lui-même fait la demande de placement, il voudrait entretenir des contacts avec ses parents. X a déjà présenté aussi des éléments de trouble des conduites, violence bataille, fugue, mais qui sont actuellement rentrés dans l’ordre.

À noter qu’on retient toujours la possibilité d’une maladie affective bipolaire en développement, le diagnostic différentiel lors d’une hospitalisation en pédopsychiatrie a C en septembre 2010, sous les soins du Dr Claude Mercier. À noter qu’actuellement on ne note aucun signe ou symptôme de maladie affective bipolaire.

Au niveau de l’axe II , on note effectivement des défenses narcissiques, mais non pas actuellement vraiment de traits de trouble de la personnalité narcissique selon l’évaluation effectuée en psychologie par madame Bernadette Côté et l’interne Audrey Robinson, mais une identité diffuse, de l’insécurité, une hypervigilance et une certaine impulsivité chez ce garçon avec crainte du vide. Axe III : Nil.

Axe IV : Au niveau des stresseurs, il y a eu les conflits parentaux, les conflits à l’intérieur de la fratrie de longue date, des déménagements multiples, des changements d’école, la séparation des parents, le placement en centre d’accueil, en famille d’accueil, l’intimidation qu’il a déjà vécue à l’école, la consommation d’alcool et de drogue, les abus physiques et la violence verbale de la part de la mère et de son frère, possibilité d’attouchements sexuels par le beau-frère paternel il y a trois ans, des difficultés d’attachement et les difficultés relationnelles qui persistent actuellement avec le père, les difficultés de communication.

Axe V : Dysfonctionnement actuel modéré (50-60) » [ 16 ] La preuve révèle que les comportements dysfonctionnels de l’adolescent se sont estompés au cours des derniers mois. [ 17 ] X et son père confirment que les choses se déroulent mieux en milieu familial dorénavant. [ 18 ] L’adolescent reconnaît la nécessité de se soumettre aux mesures d’aide qui lui sont proposées et accepte d’y participer. [ 19 ] L’analyse de l’ensemble de la preuve convainc le tribunal du bien-fondé de la demande de la DPJ. En effet, les mesures de protection que propose la requérante sont de nature à répondre aux besoins spécifiques de X.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 20 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de l’adolescent compromis; [ 21 ] ORDONNE l'exécution des mesures suivantes pour une période d’une (1) année :

a) Que l’adolescent soit confié à son père;

b) Qu’une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseils et assistance à l'adolescent et à sa famille;

c) Qu'une personne (éducateur) oeuvrant au sein d'un établissement ou d'un organisme désigné par le directeur de la protection de la jeunesse apporte aide, conseils et assistance à l’adolescent et à sa famille pour la période jugée nécessaire;

d) Que les contacts mère-adolescent s’effectuent selon entente entre les parties;

e) Que les parents fassent rapport périodiquement à la directrice de la protection de la jeunesse sur les mesures qu'ils appliquent à eux-

mêmes ou à leur fils pour mettre fin à la situation qui compromet la sécurité ou le développement de l’adolescent;

f) b) Que l’adolescent et ses parents participent activement à l'application des mesures qui ont pour but de corriger la situation;

g) Que l’adolescent fréquente l’école de façon assidue;

h) Que l’adolescent reçoive certains soins et services de santé requis par son état; RECOMMANDE l’exécution des mesures suivantes :

i) Que l’adolescent et ses parents autorisent la personne chargée du suivi social à entrer en contact avec les professionnels consultés afin d’en recevoir des rapports-bilan; [ 22 ] CONFIE la situation de l’adolescent à la directrice de la protection de la jeunesse pour l'exécution des présentes mesures; [ 23 ] ORDONNE aux personnes visées par la présente ordonnance de s'y conformer. __________________________________ JUDITH LANDRY, J.C.Q. Me Jean Poulin pour la directrice de la protection de la jeunesse Me Dominique Trudel pour l’adolescent Monsieur A, père de l’adolescent Madame B, mère de l’adolescent Date d’audience : 1 er février 2013