2015 QCCA 998, 2015 QCCA 998

Valiquette c. Ressources minières Pro-Or inc. 2015 QCCA 998 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-024893-141 (500-22-187699-114) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 5 juin 2015 SOUS LA PRÉSIDENCE : ME CATHERINE DUFOUR, Greffière-adjointe APPELANT AVOCAT ALAIN VALIQUETTE Monsieur AREF KODEH (stagiaire en droit) Me JEAN-FRANÇOIS BRIÈRE ABSENT (Brière & Lebeuf inc.) INTIMÉ AVOCATE RESSOURCES MINIÈRES PRO OR INC. Me MYLÈNE ÉTHIER ABSENTE (Mylène Ethier Avocate Inc.) DESCRIPTION : Requête pour prolonger le délai de production du mémoire de la

partie appelante. (Art. 503.1 et 509.1 Code de procédure civile )

Greffière : Asma Berrak SALLE : RC-18 AUDITION 9 h 01 Début de l’audition. Identification des parties. Me Éthier est absente. Argumentation de Monsieur Kodeh. 9 h 02 Jugement-voir page 3. Fin de l’audition. Greffière d'audience PAR LA GREFFIÈRE JUGEMENT [ 1 ] Considérant les motifs de la requête et les explications fournies par l’appelant à l’audience; [ 2 ] Considérant que l’intimée ne conteste pas la requête; POUR CES MOTIFS, la soussignée : [ 3 ] ACCUEILLE la requête de l’appelant sans frais; [ 4 ] PROLONGE le délai de signification et de production du mémoire de l’appelant jusqu’au 9 juillet 2015. ME CATHERINE DUFOUR , Greffière-adjointe