2018 QCCA 1721, 2018 QCCA 1721

Cloutier c. Bussière 2018 QCCA 1721 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-027276-187 (550-17-007900-143) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 20 septembre 2018 L’HONORABLE CLAUDINE ROY, J.C.A. APPELANTS AVOCAT DANIELLE CLOUTIER BERNADETTE BEAUDOIN MICHEL BUSSIÈRE Me JEAN-PHILIPPE FORTIN (Bélanger, Sauvé SENCRL) INTIMÉS AVOCAT GINETTE BUSSIÈRE JOANNE CASSIDY ROGER LEBLANC Me JEAN J. LAFLAMME CARMEN BERNIER DESJARDINS RAYMOND DESJARDINS Personnellement

MICHAEL MINEAULT JAMES MINEAULT CLAUDE BERNIER Absents MARIUS BERNIER VLADIMIR ZABELINE GALINA OBOLENSKAIA NATACHA GERVAIS GILBERTE PAGÉ SHANE STEVENSON GAIL VENT SONIA SYNODI DANIKAS ANDREW DANIKAS IRENE LUINENBURG ST-JOHN DIXON-WARREN YAN BERNIER LA SUCCESSION DE FEU ÉRIC BERNIER représentée par LOUISE LAURIN BERNIER MARC-ANDRÉ COSSETTE JOHANNE A. PHILLIPS JOHN PATRICK CHAMBERLIN ESTELLE LAROCQUE CRAIG POTVIN SHELLEY CALLAGHAN LENNY CHARRON SHARON GIBSON PERRY CULLEY Absents et non représentés

DESCRIPTION : Requête des intimés Ginette Bussière et Roger Leblanc en correction d’irrégularités dans la procédure d’appel et en retrait de pièce et pour ordonnances de correction et de gestion. (Art. 379 C.p.c. et Art. 45 R.c.p.c.a. ) Requête amendée des intimés Ginette Bussière et Roger Leblanc en correction d’irrégularités dans la procédure d’appel et en retrait de pièce et pour ordonnances de correction et de gestion. (Art. 379 C.p.c. et Art. 45 R.c.p.c.a. ) Requête modifiée de Ginette Bussière et Roger Leblanc ré-amendée en correction d’irrégularités dans la procédure d’appel et en retrait de pièce et pour ordonnances de correction et de gestion et pour des accès intérimaires. (Art. 379 C.p.c. et Art. 45 R.c.p.c.a. ) Greffière d'audience : Lory Beauregard SALLE : RC.18 AUDITION 10 h 56 Début de l’audience.

Échanges entre la juge et les avocats. 10 h 58 Me Fortin soumet le jugement rendu le 17 août dernier par le juge Schrager. Suspension de l’audience. 11 h 20 Reprise de l’audience. 11 h 21 PAR LA JUGE : La requête du 10 août 2018 et celle du 12 août sont rayées. 11 h 22 Sur la requête réréamendée du 6 septembre 2018 concernant la correction des irrégularités des mémoires : Échanges entre la Juge et les avocats. PAR LA JUGE : Jugement – voir page 5. 11 h 28 Demande verbale de M. Raymond Desjardins afin que les appelantes produisent également les réponses de M. Daniel Cloutier, de M.

Michel Bussière, de Mme Bernadette Beaudoin et de M. Roger Leblanc aux engagements suivant leur interrogatoire préalable respectif, le cas échéant. 11 h 29 PAR LA JUGE : La juge prend acte que Me Fortin produira également les réponses aux engagements – voir page 5. 11 h 30 Sur la requête du 6 septembre 2018 concernant les accès intérimaires pendant l’instance : Argumentation de Me Laflamme. 11h 42 Me Laflamme soumet une copie de la requête pour ordonnance de sauvegarde et exécution provisoire à la juge. 11 h 54 Argumentation de Me Fortin. 11 h 57 M.

Raymond Desjardins n’a pas d’argumentation à faire valoir à cet effet. 11 h 57 Réplique de Me Laflamme. 11 h 58 PAR LA JUGE : Jugement – voir page 5. Demande verbale de M. Raymond Desjardins afin que sa conjointe, Carmen Bernier Desjardins, et lui-même puissent produire un mémoire conjoint. Échange entre la juge et Me Laflamme. Me Fortin y consent.

12 h 01 PAR LA JUGE : Jugement – voir page 5. M. Desjardins demande de condamner la

partie requérante de ce jour aux frais de justice. 12 h 02 PAR LA JUGE : Frais à suivre – voir page 5, paragr. 4. Fin de l’audience. (

s) Lory Beauregard Greffière d'audience PAR LA JUGE JUGEMENT Sur la requête du 6 septembre 2018 concernant la correction des irrégularités des mémoires : LA SOUSSIGNÉE : [ 1 ] PREND ACTE de l’engagement des appelants de produire la transcription complète de l’audition du 23 octobre 2017, de produire le rapport complémentaire de Cédric Beaudin du 19 octobre 2017, de produire les transcriptions complètes des interrogatoires préalables de Daniel Cloutier tenus le 10 décembre 2015 et les réponses aux engagements, le cas échéant, et de produire les transcriptions complètes des interrogatoires préalables de Michel Bussière, de Bernadette Beaudoin et de Roger Leblanc tenus le 26 mai 2016 et les réponses aux engagements, le cas échéant, et leur ORDONNE de s’y conformer le ou avant le 4 octobre 2018; [ 2 ] ORDONNE au greffe de retirer la pièce P-24 et toutes les copies déjà produites au mémoire; [ 3 ] PERMET aux intimés de produire leur mémoire le ou avant le 4 décembre 2018; [ 4 ] FRAIS DE JUSTICE à suivre.

Sur la requête du 6 septembre 2018 concernant les accès intérimaires pendant l’instance : [ 5 ] Considérant que le juge Schrager a rejeté la demande pour exécution provisoire et ordonnance de sauvegarde; [ 6 ] Considérant que la demande présentée aujourd’hui sous le

titre de demande d’accès intérimaire est en réalité une nouvelle demande d’exécution provisoire; [ 7 ] Considérant qu’il y a chose jugée et absence de faits nouveaux; LA SOUSSIGNÉE : [ 8 ] REJETTE la demande pour obtenir les droits d’accès, avec frais de justice. Sur la demande verbale de M. Raymond Desjardins afin que sa conjointe, Carmen Bernier Desjardins, et lui-même puissent produire un mémoire conjoint : LA SOUSSIGNÉE : [ 9 ] ACCUEILLE la demande verbale; [ 10 ] AUTORISE M. Raymond Desjardins et Mme Carmen Bernier Desjardins à ne produire qu’un seul mémoire.

CLAUDINE ROY , J.C.A.