2011 QCCA 2270, 2011 QCCA 2270

Cantley (Municipalité de) c. Jinlili International Trading Ltd. 2011 QCCA 2270 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N os : 500-09-021542-113 et 500-09-021996-111 ( 550-17-004552-095 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 9 décembre 2011 CORAM: LES HONORABLES PAUL VÉZINA, J.C.A. JACQUES DUFRESNE , J.C.A. NICHOLAS KASIRER, J.C.A. N o : 500-09-021542-113 ( 500-17-004552-095 ) APPELANTE AVOCAT(

S) MUNICIPALITÉ DE CANTLEY Me Rino Soucy DUNTON, RAINVILLE INTIMÉS AVOCAT(

S) JINLILI INTERNATIONAL TRADING LTD MARC-ANDRÉ LESAGE SYLVAIN LECLERC 6921281 CANADA INC. ANDRÉ LESAGE 6588921 CANADA INC. Me Joëlle Darveau (absente) Me Normand Carrière (absent) CARRIÈRE, BERTHIAUME Me Normand Carrière (absent) CARRIÈRE, BERTHIAUME Requête pour remise de l'audition du 9 décembre 2011, déférée à une formation de la Cour d'appel par l'honorable André Rochon, J.C.A. le 22 novembre 2011 (Appel d'un jugement interlocutoire rendu le 28 février 2011, par l'honorable Pierre Dallaire, de la Cour supérieure district de Hull) N o : 500-09-021996-111 ( 550-17-004552-095 ) APPELANTE AVOCAT(

S) MUNICIPALITÉ DE CANTLEY Me Rino Soucy DUNTON, RAINVILLE

INTIMÉS AVOCAT(

S) JINLILI INTERNATIONAL TRADING LTD MARC-ANDRÉ LESAGE SYLVAIN LECLERC 6921281 CANADA INC. ANDRÉ LESAGE 6588921 CANADA INC. Me Joëlle Darveau (absente) Me Normand Carrière (absent) CARRIÈRE, BERTHIAUME Me Normand Carrière (absent) CARRIÈRE, BERTHIAUME Fixation des délais de production des exposés des parties. (En appel d'un jugement interlocutoire rendu le 2 septembre 2011 par l'honorable Pierre Isabelle de la Cour supérieure, district de Hull) Greffier: Marcelle Desmarais Salle: Antonio-Lamer AUDITION 9 h 39 Échanges entre la Cour et Me Rino Soucy.

La Cour indique à Me Rino Soucy qu'elle n'est pas d'accord avec les délais qu'il lui ont été soumis ce matin. La Cour propose à Me Soucy le 15 février 2012 pour la production de l'exposé de l'appelante et le 15 avril 2012 pour la production de l'exposé de l'intimée. Me Rino Soucy demande à la Cour s'il serait possible d'obtenir un délai additionnel de 2 semaines . La Cour demande à Me Soucy d'aller rencontrer le maître des rôles, monsieur Dumais, afin que ce dernier fixe une date d'audition avant le mois de juin 2012.

Par la suite, Me Soucy devra venir informer la Cour de la date d'audition que le maître des rôles aura déterminée. 9 h 42 Suspension de la séance. 10 h 20 Reprise de la séance. Me Rino Soucy informe la Cour que la date du 15 juin 2012 a été choisie. Cependant il n'a pas été en mesure de rejoindre Me Joëlle Darveau afin de connaître sa disponibilité.

10 h 23 PAR LA COUR: L'audition des deux pourvois est fixée au 15 juin 2012. La

partie appelante devra produire son exposé au plus tard le 5 mars 2012, et l'intimée devra produire son exposé au plus tard le 1 er mai 2012. Marcelle Desmarais Greffière d'audience PAR LA COUR ARRÊT Dossier: 500-09-021542-113 [ 1 ] La requête pour remise est accueillie sans frais. [ 2 ] FIXE le pourvoi pour une audition de 90 minutes le 15 juin 2012 , en salle Antonio-Lamer, à 9h30; Dossier: 500-09-021996-111 [ 3 ] FIXE le pourvoi pour une audition de 45 minutes le 15 juin 2012 , en salle Antonio-Lamer, à 9h30; [ 4 ] ORDONNE à la

partie appelante, après avoir fait signifier copie à la

partie intimée, de déposer au greffe au plus tard le 5 mars 2012 , quatre exemplaires d'un exposé n'excédant pas 20 page s, des pièces qui auraient normalement formé les Annexes I, II et III de son mémoire et de ses sources; [ 5 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir fait signifier copie à la

partie appelante, de déposer au greffe au plus tard le 1 er mai 2012 , quatre exemplaires d'un exposé n'excédant pas 20 pages , de son complément de documentation et de ses sources; [ 6 ] RAPPELLE aux parties les règles 48 et 49 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière civile , qui se lisent: 48. Désertion . Lorsque l'exposé et les documents qui tiennent lieu du mémoire de la

partie appelante ne sont pas signifiés et produits dans le délai établi, l'appel est réputé déserté, les dispositions de l'article 503.l du Code de procédure civile, avec les adaptations nécessaires, trouvant ici application. 49. Forclusion . Lorsque l'exposé et, le cas échéant, les documents qui tiennent lieu du mémoire de la

partie intimée ne sont pas signifiés et produits dans le délai établi, elle est forclose de les produire, les dispositions de l'article 505 du Code de procédure civile, avec les adaptations nécessaires, trouvant ici application. [ 7 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé sur un format 21,5 cm X 28 cm (8 ½ X 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait), avec des caractères à l'ordinateur de douze points, le texte ne devant pas compter plus de douze caractères par 2,5 cm; [ 8 ] ORDONNE que les documents déposés par les parties soient paginés de façon continue, ou soient séparés par des onglets, et

comprennent une page de présentation et une table des matières. PAUL VÉZINA, J.C.A. JACQUES DUFRESNE, J.C.A. NICHOLAS KASIRER, J.C.A.