2019 QCCA 1257, 2019 QCCA 1257

Ivlev c. R. 2019 QCCA 1257 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006562-175 ( 500-01-067564-127 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 10 juillet 2019 FORMATION : LES HONORABLES CLAUDINE ROY, J.C.A. STÉPHANE SANSFAÇON, J.C.A. BENOÎT MOORE, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT SERGEY IVLEV Me Teddy Tabet pour Me Marie-Hélène Giroux ( Marie-Hélène Giroux Avocats )

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me Marie-Eve Mayer ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) En appel d’un jugement rendu le 13 octobre 2017 par l’honorable Denis Lavergne de la Cour du Québec , district de Montréal . DESCRIPTION : Requête en annulation de la déclaration d'abandon de l'appel (art. 75 R.c.a.m.c .) .

Greffier-audiencier : Stephane Robinson Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 31 Ouverture de l’audience. Identification des parties. Le ministère public ne conteste pas la requête. 9 h 31 Échanges entre la Cour et les avocats. 9 h 33 Me Tabet confirme que son client désire poursuivre l’instance en appel. 9 h 34 PAR LA COUR : Jugement prononcé séance tenante par l’honorable Claudine Roy J.C.A. – voir page 3. 9 h 35 Clôture de l’audience.

Stephane Robinson, Greffier-audiencier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Vu les motifs invoqués à la requête et l’absence de contestation; POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 2 ] ACCUEILLE la requête en réouverture d’instance d’appel; [ 3 ] ANNULE la déclaration d’abandon d’appel rendue le 11 février 2019; [ 4 ] AUTORISE la

partie requérante, après notification à la

partie intimée, à déposer au greffe, au plus tard le 31 juillet 2019 , cinq exemplaires des documents mentionnés à l’article 60 et, s’il y a lieu, d’une argumentation ne dépassant 10 pages; [ 5 ] AUTORISE la

partie intimée, après notification à la

partie requérante, à déposer au greffe, au plus tard le 15 septembre 2019 , cinq exemplaires d’une argumentation ne dépassant pas 10 pages. CLAUDINE ROY, J.C.A. STÉPHANE SANSFAÇON, J.C.A. BENOÎT MOORE, J.C.A.