Propri-gestion inc. c. Syndicat Projet Atwater 2011 QCCA 2006 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-020682-100 (500-17-056587-101) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 27 octobre 2011 CORAM: LES HONORABLES FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. JACQUES DUFRESNE, J.C.A. RICHARD WAGNER, J.C.A. APPELANTS AVOCAT(

S) PROPRI-GESTION INC. YVES ROYER Me Christian Albert CHRISTIAN ALBERT AVOCAT INTIMÉS AVOCAT(

S) LE SYNDICAT PROJET ATWATER MARTY FISHER Me Richard Harvey RICHARD HARVEY AVOCAT INTIMÉ AVOCAT(

S) BERNARD T. RAYMOND

En appel d'un jugement rendu le 20 avril 2010 par l'honorable Robert Mongeon de la Cour supérieure, district de Montréal. NATURE DE L'APPEL : Rejet d’action contre l’un des défendeurs Greffière: Marcelle Desmarais Salle: Antonio-Lamer AUDITION 10 h 20 Argumentation par Me Christian Albert. 10 h 24 Argumentation par Me Richard Harvey. 10 h 36 Fin de l'argumentation de part et d'autre. 10 h 36 Suspension de la séance. 10 h 42 Reprise de la séance. PAR LA COUR: Arrêt – voir page 3. Marcelle Desmarais Greffière d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Les appelants se pourvoient contre le jugement de la Cour supérieure rendu le 20 avril 2010 qui rejette leur action en

dommages pour diffamation intentée contre l'intimé, Le Syndicat Projet Atwater. [ 2 ] De l'avis de la Cour, il est prématuré de mettre fin aux procédures contre le syndicat intimé alors que, selon les propos mêmes du juge de première instance, il y a lieu de les laisser porter contre son administratrice. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 3 ] ACCUEILLE l'appel, avec dépens; [ 4 ] INFIRME le jugement dont appel; et [ 5 ] REJETTE avec dépens la requête en rejet pour abus de procédures présentée par l'intimé, Le Syndicat Projet Atwater. FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. JACQUES DUFRESNE, J.C.A. RICHARD WAGNER, J.C.A.