2016 QCCQ 907, 2016 QCCQ 907

Bassila c. Val-Mar Eau de gamme inc. 2016 QCCQ 907 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL LOCALITÉ DE MONTRÉAL « Chambre civile » N° : 500-22-223142-152 DATE : 15 février 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE ANTONIO DE MICHELE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ JAY BASSILA -et- SYLVIA BASSILA Demanderesse c. VAL-MAR EAU DE GAMME INC.

Défenderesse -et- L’OFFICIER DE LA PUBLICITÉ DES DROITS DE LA CIRCONSCRIPTION FONCIÈRE DE MONTRÉAL ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Il s’agit d’une requête introductive d’instance en radiation d’une inscription sur le registre foncier de la circonscription foncière de Montréal d’une hypothèque légale inscrite par la créancière Val-Mar Eau de Gamme inc. contre les propriétaires de cet immeuble, Jay Bassila et Sylvia Bassila. [ 2 ] Ce dossier a été entendu concurremment et en même temps avec la preuve soumise dans le dossier 500-22-217015-141, dossier en vertu duquel la créancière, Val-Mar Eau de Gamme inc. réclame des propriétaires défendeurs, Jay Bassila et Sylvia Bassila, une somme de 12 512,43 $. [ 3 ] Pour les motifs énoncés par le jugement rendu par le Tribunal dans le dossier 500-22-217015-141, la requête introductive d’instance en radiation d’une inscription sur le registre foncier de la circonscription foncière de Montréal est accueillie. [ 4 ] En effet, la preuve soumise devant le Tribunal démontre que cette hypothèque légale inscrite par la créancière Val-Mar Eau de Gamme inc. a été inscrite au-delà du délai de 30 jours prévu à l’

article 2727 du Code civil du Québec .

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE la requête introductive d’instance en radiation de l’inscription sur le registre foncier de la circonscription foncière de Montréal présentée par les demandeurs de l’hypothèque légale enregistrée sous le numéro 21 014 441; ORDONNE au mise en cause, l’Officier de la publicité des droits de la circonscription foncière de Montréal, d’effectuer la radiation de l’inscription de l’avis d’hypothèque légale inscrite en date du 22 août 2013 au Bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière de Montréal sous le numéro 21 014 441 contre l’immeuble suivant : Lot : 1 583 951 Cadastre : du Québec Circonscription foncière : Montréal Adresse : […], Westmount, Québec, […] ORDONNE à l’Officier de la publicité des droits de la circonscription foncière de Montréal, mis-en-cause, de procéder à cette radiation

d’inscription et ce, sur présentation d’une réquisition d’inscription conforme aux prescriptions de la Loi, et paiement des droits prescrits; DISPENSE les demandeurs de la signification du présent jugement; RÉSERVE aux demandeurs tous leurs droits et recours qu’ils peuvent prétendre pouvoir exercer contre la créancière Val-Mar Eau de Gamme inc. en réparation du préjudice qu’il ont subi en vertu de l’enregistrement illégal de l’avis d’hypothèque légale par la créancière Val-Mar Eau de Gamme inc. le 28 août 2014 alors que cette hypothèque légale a été enregistrée au-delà de la période de 30 jours prévue à l’

article 2727 du Code civil du Québec , soit environ deux ans après la fin des travaux; LE TOUT , avec dépens contre la défenderesse créancière Val-Mar Eau de Gamme inc. __________________________________ ANTONIO DE MICHELE, J.C.Q. Me Maude Forget-Dagenais DUNTON RAINVILLE Procureure de la demanderesse Me Shahrooz Mahmoudian MOGHRABI & MOGHRABI Procureur des défendeurs Dates d’audience: 20, 21 et 22 janvier 2016