2018 QCCA 826, 2018 QCCA 826

Émond c. R. 2018 QCCA 826 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-006661-183 (505-01-123367-142) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 17 MAI 2018 L’HONORABLE MARK SCHRAGER, J.C.A. REQUÉRANT AVOCATE JEAN-CHRISTOPHE ÉMOND Me MÉLANIE BROCHU- Absente INTIMÉE AVOCATE LA REINE Me FRÉDÉRIQUE LE COLLETTER- Absente (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête en prolongation du délai d’appel Requête amendée pour permission d’appeler d’une déclaration de culpabilité comportant des questions de fait Greffière d'audience : Elisabeth Lepage SALLE : RC-18

AUDITION 9 h 31 Début de l’audience Les avocats ont été avisés que leur présence n’était pas requise ce jour. PAR LE JUGE : La requête pour prolongation du délai d’appel et la Requête amendée pour permission d’appeler sont accordées. Voir jugement page 3 9 h 34 Fin de l’audience. (

s) Elisabeth Lepage Greffière d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT CONCERNANT LA REQUÊTE EN PROLONGATION DU DÉLAI D’APPEL : [ 1 ] Vu le jugement sur la culpabilité prononcé le 9 février 2018; [ 2 ] Vu la requête pour permission d’appeler sur les questions de faits et de droits produit au greffe le 6 mars 2018, soit à l’intérieur du délai; [ 3 ] Vu les questions de droit invoquées dans l’avis d’appel qui sont semblables sinon identiques à celles invoquées dans la dite requête; [ 4 ] Considérant l’ article 678 (2) du Code Criminel ; [ 5 ] Considérant la manifestation du requérant d’appeler dans les délais; [ 6 ] Considérant le consentement du ministère public;

CONCERNANT LA REQUÊTE AMENDÉE POUR PERMISSION D’APPELER D’UNE DÉCLARATION DE CULPABILITÉ COMPORTANT LES QUESTIONS DE FAITS : [ 7 ] Vu la requête et vu la requête pour proroger les délais d’appel sur les questions de droits accordée ce jour par le soussigné; [ 8 ] Considérant le consentement du ministère public; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 9 ] ACCORDE la requête pour prorogation du délai selon ses conclusions; [ 10 ] PROROGE le délai d’appel du jugement rendu le 9 février 2018 dans le dossier de la Cour du Québec et AUTORISE la production d’un avis d’appel; [ 11 ] ACCORDE la requête amendée pour permission d’appeler selon ses conclusions; [ 12 ] ACCORDE la permission d’appeler de la déclaration de culpabilité sur les questions comportant des questions de faits; [ 13 ] ORDONNE que le dossier procèdera par exposé, un seul et même exposé sur les questions de droits et les questions de faits d’un maximum de 25 pages à être produit selon les délais prévus par les Règles de la Cour d’appel du Québec en matière criminelle ; [ 14 ] Date d’audition (45 minutes chaque partie) à être fixée par le greffe une fois le dossier en état. mark schrager , J.C.A.