2017 QCCQ 7062, 2017 QCCQ 7062

Laplante c. Nissan Sept-Îles 2017 QCCQ 7062 COUR DU QUÉBEC Chambre civile CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MINGAN LOCALITÉ DE SEPT-ILES « Division des petites créances » Dossier : 650-32-002975-162 DATE : 10 mai 2017 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE NATHALIE AUBRY, J.C.Q. ______________________________________________________________________ MARC LAPLANTE

Partie demanderesse c. NISSAN SEPT-ÎLES

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ ORDONNANCE ______________________________________________________________________ [ 1 ] Considérant que le Tribunal a pris en délibéré le présent dossier en date du 10 avril 2017; [ 2 ] Considérant qu’en cours de délibéré, le Tribunal a reçu copie de la résolution du conseil d’administration de la

partie défenderesse et qu’elle constate que celle-ci fait

partie d’un groupe de concessionnaires avec qui elle a des liens, ce qui en fait un motif sérieux de récusation quant à ce dossier; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 3 ] SE RÉCUSE du présent dossier; [ 4 ] ORDONNE la tenue d’une nouvelle audition devant un autre juge; [ 5 ] ORDONNE au greffier de convoquer les parties afin qu’il soit procédé à une nouvelle audition. _____________________________ NATHALIE AUBRY, J.C.Q.