2011 QCCA 1729, 2011 QCCA 1729
Opinion
Medvedev c. R. 2011 QCCA 1729 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-004874-119, 500-10-004906-119 ( 500-01-011120-083 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 19 septembre 2011 CORAM: LES HONORABLES FRANCE THIBAULT, J.C.A. FRANÇOIS DOYON , J.C.A. LORNE GIROUX, J.C.A. APPELANT AVOCAT ANDREI MEDVEDEV Me Henri-Pierre Labrie INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Simon Lavoie PROCUREUR AUX POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES AVOCAT
Requête amendée pour permission d'appeler d'une déclaration de culpabilité comportant des questions de fait et mixtes de droit et de fait (500-10-004874-119). Requête pour preuve nouvelle (500-10-004874-119 et 500-10-004906-119). Requête amendée pour autorisation d'appeler de la peine (500-10-004906-119). Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 35 Début de l'audience. 9 h 35 Argumentation de Me La Brie. 9 h 42 Argumentation de Me Lavoie. Demande pour que la Cour se saisisse des deux dossiers de verdict pour les infractions
sommaires à la suite de plaidoyer de culpabilité. 9 h 52 Réplique de Me La Brie. 9 h 54 Suspension. 10 h 02 Reprise. 10 h 02 Par la Cour: arrêt (voir page suivante Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT
Sur la requête pour permission de présenter une preuve nouvelle: [ 1 ] La requête est REJETÉE car elle ne satisfait pas les critères applicables. Sur la requête amendée pour permission d'appeler du verdict (500-10-004874-119): [ 2 ] La requête est ACCUEILLIE et la Cour AUTORISE l'appel quant aux moyens invoqués, sauf ceux qui concernent les allégations d'incompétence de l'avocat au procès. Sur la demande verbale de joindre l'appel des deux verdicts pour les infractions
sommaires à la suite de plaidoyer de culpabilité : [ 3 ] Il n'y a pas lieu de l'accueillir en raison de l'absence de toute documentation. Sur la requête amendée pour permission d'appeler de la peine (500-10-004906-119): [ 4 ] La requête est DÉFÉRÉE à la formation qui entendra l'appel sur le verdict et les délais pour la production des exposés sur la peine seront les mêmes que ceux pour la production des mémoires sur le verdict. FRANCE THIBAULT, J.C.A. FRANÇOIS DOYON, J.C.A. LORNE GIROUX, J.C.A.
Loading document…