2013 QCCQ 8137, 2013 QCCQ 8137

Protection de la jeunesse — 131604 2013 QCCQ 8137 CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT […] JB3794 COUR DU QUÉBEC CHAMBRE DE LA JEUNESSE N° : 525-41-025586-124 DATE : Le 11 avril 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE CAROLE BROSSEAU, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Dans le cas de : X Née le […] 1999 ______________________________________________________________________ JUGEMENT SUR REQUÊTE EN VERTU DE L'ARTICLE 95 DE LA LOI SUR LA PROTECTION DE LA JEUNESSE ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Tribunal entend par le présent document confirmer et motiver une ordonnance rendue dans l'affaire en

titre lors de l'audience tenue le 11 avril 2013. [ 2 ] Le Tribunal est saisi d’une requête en vertu de l’article 95 de la

Loi sur la protection de la jeunesse présentée par la Directrice de la protection de la jeunesse demandant la révision et la prolongation de l'ordonnance rendue par le Tribunal le 19 octobre 2012 par laquelle l'adolescente était confiée en centre de réadaptation avec une possibilité de réintégration dans son milieu familial après cinq mois, de même qu'un suivi social, ainsi que d'autres mesures accessoires, le tout jusqu'au 19 octobre 2013. [ 3 ] Toutes les prescriptions préliminaires de la loi ayant été dûment rencontrées, le Tribunal a procédé à l'enquête en présence de l'adolescente assistée de son avocat, de même que de la mère et du père, non assistés d'un avocat bien qu'ayant été dûment avisés de leurs droits. [ 4 ] Dès le début de l'audience, la Directrice de la protection de la jeunesse fait connaître ses principales recommandations, qui sont de maintenir l'adolescente en centre de réadaptation pour une période additionnelle de trois mois, pour réintégrer par la suite le domicile familial, de même qu'un suivi social pour une période d'une année. [ 5 ] Au soutien de sa requête et avec l'accord des parties pour valoir témoignage de son auteur, la Directrice de la protection de la jeunesse verse au dossier de la cour le rapport d'évaluation sociale de l'adolescente rédigé par madame [intervenante 1] et daté du 12 mars 2013 (D-1). [ 6 ] Les parents partagent la même position en admettant les faits mentionnés dans la requête et en appuyant les mesures recherchées par la Directrice de la protection de la jeunesse. [ 7 ] L'adolescente, par l'entremise de son avocat, admet tous les allégués de la requête et se dit également en accord avec les mesures recherchées par la Directrice de la protection de la jeunesse. [ 8 ] De l'ensemble de la preuve, il appert que les parents ont toujours collaboré avec la Directrice de la protection de la jeunesse.

Cependant, le processus d'intégration de l'adolescente dans sa famille a été mis en veilleuse en raison des difficultés des parents, particulièrement le père, à encadrer sa fille de façon à ce qu'elle ne se mette pas en danger. [ 9 ] En effet, dès novembre 2012, malgré certaines tentatives, les comportements de l'adolescente sont toujours à haut risque, particulièrement lorsqu'elle contacte des étrangers sur internet. De plus, l'adolescente a rompu avec son conjoint en novembre 2012, ce qui a mené à la détérioration de ses comportements. [ 10 ]

Malgré une implication beaucoup plus dynamique de la mère dans le suivi social, l'adolescente manifeste en décembre 2012 des réticences à retourner à la maison. Elle indique avoir plus de liberté en centre de réadaptation que chez ses parents. [ 11 ] Certaines inquiétudes sur l'état de santé mentale de l'adolescente sont soulevées tant par les parents que par les intervenants sociaux. On constate des indices de dépression, la manifestation de cauchemars, de l'insomnie, des idéations suicidaires, des changements d'humeur fréquents et imprévisibles, de même qu'un manque d'introspection et surtout un certain détachement vis-à-vis de ses émotions.

[ 12 ] En raison de ces inquiétudes, l'adolescente a été vue par un psychiatre en janvier 2013. Le pédopsychiatre a effectivement noté certains indices inquiétants, mais en raison de la fragilité de l'adolescente, elle ne croit pas qu'elle est prête à avoir un suivi à long terme.

D'ailleurs, le pédopsychiatre propose plutôt de mettre des moyens en place pour assurer la sécurité de l'adolescente, pour ensuite songer à une intervention à long terme. [ 13 ] La Directrice de la protection de la jeunesse a néanmoins fait une demande pour que l'adolescente ait une évaluation plus approfondie en psychologie et un suivi à long terme, tel que suggéré par le docteur Tellier. [ 14 ] L'adolescente a pu bénéficier des services avec IVAC. La thérapeute de l'adolescente souhaitait lui prodiguer certains enseignements relativement à son éducation sexuelle, mais les parents s'y sont d'abord opposés.

Cependant, en raison de la recrudescence des choix inquiétants de l'adolescente, ils ont finalement accepté et le processus d'éducation sexuelle a été amorcé. [ 15 ] Les parents se disent intéressés à consulter la clinique interculturelle de l’Hôpital A. Au moment de l'audience, la demande était en cours, mais la famille n'avait pas encore rencontré le personnel de la clinique. [ 16 ] Les parents admettent qu'ils ont de la difficulté à imposer un encadrement adéquat pour l'adolescente.

De son côté, l'adolescente a réclamé plusieurs fois une certaine liberté avec ses parents, alors qu'elle semble utiliser ses temps libres à des activités qui la mettent en danger. Dans ce contexte, les parents seront assistés d'une éducatrice de milieu, intervenante 2, qui les soutiendra dans leur rôle parental, en ajustant la situation par rapport à l'âge de l'adolescente et de ses comportements. [ 17 ] L'adolescente a accepté de se soumettre au test DEP-Ado, qui a conclu à un niveau élevé de consommation de stupéfiants et d'alcool.

Depuis, l'adolescente reçoit des services du centre A toutes les deux semaines pour gérer cette situation. [ 18 ] La volonté des parents a toujours été le retour de leur fille à leurs soins. D'ailleurs, c'était l'objectif de la dernière ordonnance. Les comportements présentés par l'adolescente à la fin de l'année 2012 ont fait basculer ce plan. [ 19 ] D'autre part, les parents travaillent dorénavant en collaboration avec la Directrice de la protection de la jeunesse. La mère, qui jusqu'à maintenant avait un rôle plus effacé, s'implique beaucoup plus activement.

La reconnaissance des parents de leur difficulté à imposer à leur fille des règles à la maison simplifiera les choses pour l'éducatrice, qui les soutiendra et les aidera à cheminer dans leur rôle parental au retour de leur fille. [ 20 ] La Directrice de la protection de la jeunesse s'était montrée ouverte à faire certains arrangements avec les parents quant au paiement de leur contribution parentale en raison de leur situation financière serrée. Le père confirme que des démarches ont été entreprises en ce sens et qu'ils sont actuellement en pourparlers.

Le père espère un règlement prochainement. [ 21 ] L'histoire de cette famille démontre que les parents et l'adolescente ont besoin d'un soutien substantiel si on veut que le projet de réconciliation réussisse. La question de la sécurité de l'adolescente quant à ses comportements sexuels à risque demeure néanmoins. Les parents et l'éducatrice devront être très vigilants pour s'assurer que l'adolescente ne reproduira pas les mêmes actions. [ 22 ]

Malgré les embûches, l'adolescente et les parents ont cheminé au cours de la dernière ordonnance.

On peut donc plus aisément espérer que le plan de réintégration souhaité par les parties puisse réussir cette fois-ci. [ 23 ] PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 24 ] GRANTS the motion; [ 25 ] DECLARES that the security and development of this adolescent are still endangered; [ 26 ] AS FAR AS THE MEASURES ARE CONCERNED: [ 27 ] ORDERS that the adolescent be entrusted to rehabilitation centre for a period of three months and authorize integration to her parents care begin as soon as the situation allows; [ 28 ] ORDERS that the frequency and modality of contact between the adolescent and her parents be determined by the Director of Youth Protection for the duration of her placement; [ 29 ] ORDERS that the parents continue to collaborate with the Homeward Bound educator; [ 30 ] ORDERS that the parents implement appropriate house rules and consequences, to be determined in consultation with the involved professionals; [ 31 ] RECOMMENDS that the family participate in family counseling or any other therapeutic services deemed necessary by the involved professionals, e. g. the A Family Ties program; [ 32 ] ORDERS that the adolescent continue her individual therapy and follow through the recommendations of the involved professionals; [ 33 ] ORDERS that the adolescent complete treatment services regarding her substance abuse; [ 34 ] ORDERS that the adolescent abide by her parents' rules; [ 35 ] ORDERS that aid, counsel and assistance be provided to the adolescent and her family, with the assistance of an educator, namely social worker 2, as long as needed; [ 36 ] THE WHOLE for a period of one year;

[ 37 ] ENTRUSTS the situation of the adolescent to the Director of Youth Protection of A Youth and Family Centres, who shall then see that the measures are carried out. Fait et signé à Montréal Ce 23 e jour d'avril 2013 __________________________________ CAROLE BROSSEAU, J.C.Q. M e Nadia Sabik Avocate de la Directrice de la protection de la jeunesse M e Bernard Sepinwall Avocat de l'adolescente Date d'audience : Le 11 avril 2013