2011 QCCQ 7537, 2011 QCCQ 7537

Protection de la jeunesse — 111934 2011 QCCQ 7537 JG1900 COUR DU QUÉBEC Chambre de la jeunesse CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT [...] N°: 200-41-010331-114 VILLE A, le 19 avril 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE LINE GOSSELIN, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1], personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse Requérante et X Adolescent et A B En qualité de parents ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La requérante, conformément aux articles 38 et 75 de la

Loi sur la protection de la jeunesse , saisit le tribunal d’une Requête en protection de X, né le […] 1993. [ 2 ] Elle suggère son hébergement en centre de réadaptation pendant quelques mois, puis un retour dans le milieu paternel ainsi que diverses autres mesures de protection applicables jusqu'à la majorité de cet adolescent, soit le […] 2011, en raison de ses troubles de comportement sérieux qui compromettent tant sa sécurité que son développement. [ 3 ] Les parents, qui choisissent de ne pas être représentés par avocat, témoignent de la véracité de tous les faits allégués.

Ils sont d'accord avec les conclusions. Ils précisent aussi que le retour de X auprès de son père est toujours possible (après les quatre (4) mois d'hébergement en centre de réadaptation) s'il fait d'autres choix dans sa vie et s'il rétablit un lien de confiance avec lui, tel lien étant fort ébranlé présentement. [ 4 ] L'adolescent, par l'entremise de son avocate, admet la quasi-totalité des faits allégués qui le concernent. Quant aux mesures de protection suggérées, il n'accepte pas son hébergement en centre de réadaptation et demande à être écouté, car il dit avoir besoin de parler de ce qu'il vit.

Il propose ainsi de rencontrer un psychiatre et de faire une thérapie fermée à [la ressource A]. [ 5 ] Outre ces admissions et le témoignage des parents ainsi que celui de l'ado​lescent, le rapport de la requérante, qui résume très bien la situation de l'adolescent, est déposé légalement et complète la preuve. [ 6 ] De l'ensemble de celle-ci, la soussignée retient principalement que l'adolescent, qui vit avec son père qui en a la garde et qui voit sa mère régulièrement, fait l'objet d'un signalement le 21 février 2011 en lien avec ses problèmes personnels, dont de la toxicomanie et des comportements sexuels inappropriés. [ 7 ] En fait, il passe la fin de semaine qui suit une rupture amoureuse du 18 février 2011, dans un bar à consommer drogue et alcool.

Il fait de la prostitution à une (1) occasion et vole le portefeuille du client qui ne voulait pas le payer. [ 8 ] Au surplus, X ne se présente pas à l'école de la semaine continuant à faire de la prostitution et à consommer de la cocaïne la semaine ainsi que de l'ecstasy la fin de semaine. [ 9 ] Le 2 mars 2011, il menace de se suicider en apprenant de la requérante son hébergement en centre de réadaptation. Il avale du cannabis dans les minutes qui suivent.

[ 10 ] Depuis, il vit en centre de réadaptation, sauf du 13 avril au 18 avril 2011 alors qu'il fugue et consomme régulièrement de la drogue pendant celle-ci.

Le 18 avril 2011, il appelle son père en état de consommation qui le reconduit [à la ressource B]. [ 11 ] Dans ce milieu de vie, X ne s'implique pas réellement en ce qu'il s'oppo​se passivement, s'automutile, tient des propos suicidaires, maintient un discours de con​sommation et veut se sauver. [ 12 ] Au surplus, les parents confirment que, lorsque leur fils vit chez l'un ou l'autre, il est violent en ce qu'il s'en prend aux objets et à eux tant verbalement que physique​ment (surtout à l'égard de sa mère dans ce dernier cas). [ 13 ] C'est dans ce contexte que, ce jour, l'adolescent reconnaît rechuter dans la consommation d'alcool et de drogue (à peu près toutes les sortes) depuis quelques mois et faire des activités de prostitution (ex.: un client trouvé à la suite d'une offre de services faite par X sur un site Internet , 5 à 6 clients dans la même soirée). [ 14 ] Il réitère lors de son témoignage que [la ressource B] n'est pas un lieu pour lui et qu'il a besoin de voir des spécialistes (psychiatre) en plus de faire une thérapie fermée à [la ressource A] (ce qu'il a fait à l'âge de 14 ans et réussi avec succès). [ 15 ] Or, ses parents sont dépassés par la situation, craignent pour la sécurité de leur fils et ne lui font plus confiance. [ 16 ] Peu de choix s'offre donc à ce Tribunal afin de stopper les comportements destructeurs de cet adolescent qui ne parvient plus à s'arrêter sauf celui d'un héberge​ment dans un milieu encadré.

Il a réellement besoin d'aide ce qu'il sait, mais ne semble pas réellement convaincu lui qui maintient jusqu'à voilà 24 heures des comportements qui questionnent dont fuguer et continuer à consommer. [ 17 ] Dans ces circonstances, la soussignée n'a aucune hésitation à déclarer la sécurité et le développement de l’adolescent compromis et à faire droit aux mesures de protection suggérées qui sont amplement appuyées par la preuve et appropriées à ses besoins. [ 18 ] La requête est fondée en droit; elle est dans l’intérêt de X et respecte ses droits.

EN CONSÉQUENCE, LE TRIBUNAL : [ 19 ] ACCUEILLE la requête; [ 20 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de X compromis en raison de ses troubles de comportements sérieux; [ 21 ] ORDONNE l’exécution des présentes mesures de protection jusqu’au […] 2011 :

a) Que X soit confié à un établissement qui exploite un centre de réadaptation jusqu'au 19 août 2011;

b) Qu'à compter de cette date il soit maintenu dans son milieu familial paternel;

c) Que l'adolescent soit autorisé à faire des séjours prolongés à l'extérieur de ces deux milieux de vie dans le cadre d'une cure de désintoxication;

d) Qu’une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme, apporte aide, conseils ou assistance à X et à sa famille;

e) Qu'une personne (éducateur) oeuvrant au sein d'un établissement ou d’un organisme, désignée par le Directeur de la protection de la jeunesse, apporte aide, conseils et assistance à l'adolescent et à sa famille pour la période jugée nécessaire;

f) Que, dans l'intérêt de l’adolescent, soient maintenues ses relations avec ses parents, selon entente entre les parties;

g) Que l'adolescent et ses parents participent activement à l'application des mesures suivantes ordonnées : 1. qu'ils collaborent avec la personne chargée du suivi social de même qu'avec l'éducateur;

h) Que les parents et l'adolescent fassent rapport à la personne chargée du suivi social et à l'éducateur de l'évolution de la situation et des moyens pris pour corriger les problèmes antérieurs;

i) Que l’adolescent fréquente un milieu d’apprentissage et/ou obtienne et conserve un emploi; [ 22 ] Recommande : 1. que l'adolescent prenne tous les moyens nécessaires afin de régler ses problèmes personnels et qu'il suive les recommandations des profes​sionnels consultés; 2. que l'adolescent autorise la personne chargée du suivi social à entrer en contact avec les professionnels consultés afin d'en recevoir les éva​luations et rapports bilan en terme d'assiduité, de régularité, de motivation et de cheminement; [ 23 ] CONFIE la situation de X à la Directrice de la protection de la jeunesse pour l’exécution de la présente décision. __________________________________ Line Gosselin , J.C.Q.

M e Jean Poulin, pour la Directrice de la protection de la jeunesse M e Dominique Trudel, pour l’adolescent Date d’audience : 19 avril 2011 /lb