2015 QCCQ 85, 2015 QCCQ 85
Opinion
Banque Royale du Canada c. Vallée 2015 QCCQ 85 C A N A D A COUR DU QUÉBEC PROVINCE DE QUÉBEC « Chambre civile » DISTRICT DE MONTRÉAL N o : 500-22-216021-140 Le 14 janvier 2015 SOUS LA PRÉSIDENCE DE LA GREFFIÈRE ADJOINTE M e Vanessa O'Connell-Chrétien BANQUE ROYALE DU CANADA
Partie demanderesse c. DAVID VALLÉE
Partie défenderesse JUGEMENT [ 1 ] La
partie demanderesse réclame de la
partie défenderesse la somme de 26 248,53 $ suivant son défaut de respecter un contrat de vente à tempérament. [ 2 ] La
partie défenderesse a fait défaut de comparaître et une inscription a été produite contre elle. [ 3 ] De par la preuve produite, la demanderesse a prouvé le bien-fondé de sa réclamation. [ 4 ] PAR CES MOTIFS : [ 5 ] CONDAMNE la
partie défenderesse à payer à la
partie demanderesse la somme de 26 248,53 $ avec intérêts au taux de 5,69 % l'an sur la somme en capital de 25 965,19 $ plus l'indemnité additionnelle selon l'
article 1619 du Code civil du Québec à compter du 8
octobre 2014, date d'assignation, et les dépens. M e Vanessa O'Connell-Chrétien VOCC/so greffière adjointe JO 0333
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