2015 QCCA 1483, 2015 QCCA 1483
Opinion
E.M. c. R. 2015 QCCA 1483 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003149-155 (200-01-170635-126) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 14 septembre 2015 CORAM : LES HONORABLES ALLAN R. HILTON, J.C.A. (JH5108) LORNE GIROUX, J.C.A. (JG1983) MARIE ST-PIERRE, J.C.A. (JS1012)
PARTIE REQUÉRANTE AVOCATE E… M… Me ARIANE GAGNON-ROCQUE (AG0D49) (Thibault, Roy)
PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me NATHALIE LEROUX (AL00S1) (Procureure aux poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 13 mars 2015 par l'honorable Jean-Pierre Dumais de la Cour du Québec, district de Québec.
DESCRIPTION : Requête pour prolonger le délai d’appel Greffière : Marie-Ann Baron (TB3964) Salle : 4.33 AUDITION 09 h 40 Observations de la Cour; 09 h 41 Me Leroux s'adresse à la Cour; Discussions; 09 h 42 Observations de Me Gagnon-Rocque qui mentionne vouloir déposer une requête pour permission d'appeler amendée; Observations de la Cour; Me Gagnon-Rocque poursuit; 09 h 43 Observations de Me Leroux; Discussions; 09 h 44 Me Gagnon-Rocque poursuit; Observations de la Cour; 09 h 46 Arrêt. (
s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT LA COUR : [ 1 ] ACCUEILLE la requête pour prolonger le délai d'appel; [ 2 ] PROLONGE le délai d’appel au 2 novembre 2015; [ 3 ] FIXE l'audition de la requête pour permission d’appeler au 2 novembre 2015, en salle 4.33, à 9 h 30 ; [ 4 ] DÉCLARE sans objet la requête pour désignation d’un avocat.
ALLAN R. HILTON, J.C.A. LORNE GIROUX, J.C.A. MARIE ST-PIERRE, J.C.A.
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